Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er mai 2023

Du fait de l'inflation, le SMIC est automatiquement revalorisé au 1er mai 2023 comme le confirme un arrêté du 26 avril. Le taux horaire du SMIC passe ainsi de 11,27 euros à 11,52 euros bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1747,20 euros pour 35 heures par semaine. Depuis le début de l’année le SMIC mensuel était de 1709,28 euros. Ce qui fait une hausse mensuelle de 37,92 euros pour un salarié à temps plein.

Afin de disposer des différents montants du SMIC applicables à compter du 1er mai 2023 (jeune de moins de 18 ans, majoration pour heures supplémentaires), les Editions Tissot vous proposent un dossier spécialement dédié :

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de même que les jeunes travailleurs, ont une rémunération fixée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables).

Le montant minimum auquel ils ont droit augmente par conséquent au 1er mai du fait de la revalorisation du SMIC.

Voici les chiffres pour les apprentis :

Et ceux pour les salariés en contrat de professionnalisation :

La hausse du SMIC entraîne la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Tous les détails sont dans notre article « Réduction générale des cotisations patronales dans le BTP : comment prendre en compte la hausse du SMIC au 1er mai 2023 ? ».

Un décret est venu apporter plusieurs modifications au contrôle URSSAF dont certaines entrent en vigueur au 1^er mai.

Il est ainsi prévu que sauf exception, pour les contrôles engagés à partir du 1^er mai 2023, l'agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d'adresser la lettre d'observations, de s’entretenir avec lui afin de lui présenter les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.

Autre nouveauté : le délai de remboursement d’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée est également réduit à 1 mois (au lieu de 4) pour les contrôles engagés par les URSSAF à compter du 1er mai 2023.

Enfin, le dernier changement concerne la majoration complémentaire qui peut s’ajouter aux majorations de retard lorsque vous ne payez pas vos cotisations à la bonne date. Pour les contrôles engagés à partir du 1^er mai, sauf dans certains cas, la majoration complémentaire n'est pas due, pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l'envoi de la mise en demeure, dès lors que cet envoi est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire.

La loi santé a prévu que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) va devoir faire l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant.

Un décret publié en juillet 2022 a apporté des précisions sur cette certification. Mais les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification devaient encore être fixés par un arrêté qui précise notamment la méthode et les conditions de délivrance de la certification.

Cet arrêté devait normalement être publié au plus tard le 1er mai 2023 pour permettre au décret d’entrer en vigueur. Il est toujours attendu.

Les conventions d'objectifs fixent un programme d'actions de prévention spécifique à une branche d'activité, préalablement approuvé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles ont une durée d’en principe 4 ans. Dans les branches qui disposent d’une convention d’objectifs, les entreprises peuvent, sous certaines conditions adhérer à cette convention et conclure un contrat de prévention avec leur caisse d’Assurance Maladie

Un arrêté de juin 2022 avait prévu que les conventions d'objectifs, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023. Cette tolérance s’achève donc (voir notre article « Conventions d’objectifs : une prolongation exceptionnelle »).

En raison de la lutte contre le Covid-19, certains examens médicaux dont la VIP périodique ont pu être reportés. Les examens médicaux dont l'échéance intervenait entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 pouvaient être reportés dans une limite d’un an. Autrement dit le report était possible jusqu’au 30 avril 2023. Il n’existe donc plus aucune possibilité de report depuis le 1^er mai 2023.

Depuis le début de l’année des éco-organismes ont la charge de recycler les déchets de chantier. Pour ce faire, ces éco-organismes ont pour feuille de route l’implantation progressive de points de reprise sur la totalité du territoire en fonction des besoins locaux.

La mise en œuvre de ce dispositif faisait l’objet d’une tolérance jusqu’au 30 avril 2023 pour les petites entreprises qui a donc pris fin (voir notre article « Déchets de chantier : agrément de plusieurs éco-organismes et période de tolérance jusqu’au 30 avril 2023 »).

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole, Jo du 13
Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, Jo du 23
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Jo du 23
Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 22
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3