Droit du travail & RH

Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er novembre 2019

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er novembre 2019 concernant notamment l’assurance chômage.

Démission et chômage

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de « démission légitime » (pour suivi de conjoint, par exemple).

A partir du 1er novembre l’indemnisation chômage sera aussi ouverte, sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. A cette fin, le salarié doit adresser une demande à la commission par tout moyen donnant date certaine. La demande d'attestation se fait via un formulaire fixé par arrêté et une liste de pièces justificatives est à transmettre.

Attention, pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Chômage des dirigeants

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, certains dirigeants non titulaire d'un contrat de travail peuvent bénéficier, à effet du 1er novembre 2019, de l'indemnisation chômage s'ils remplissent certaines conditions notamment :

  • avoir exercé l'activité non salariée pendant au moins 2 ans dans la même entreprise ;
  • avoir perçu un revenu annuel minimum de 10 000 euros au titre de l'activité non salariée.

Cette indemnité s’élève en principe à 26,30 euros par jour et peut être attribuée pendant 182 jours calendaires. Ce qui correspond environ à 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.

Rappel
Les chefs d’entreprise ont aussi la faculté de souscrire une assurance chômage privée.

Dispense d’affiliation à la mutuelle

Depuis plusieurs années, la complémentaire santé est obligatoire dans toutes les entreprises et vos salariés sont tenus d’y adhérer sauf s’ils disposent d’une dispense d’adhésion.
Les cas de dispense d’adhésion sont limitativement fixés.

Il existe notamment une dispense pour les salariés bénéficiaires de la couverture universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne s’applique que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C ou ACS.

Attention, ces deux dispositifs fusionnent au 1er novembre pour donner lieu à un dispositif unique dit « complémentaire santé solidaire ». Les salariés bénéficiaires de cette complémentaire santé solidaire seront dispensés d’adhérer à votre complémentaire santé jusqu’à ce qu’ils cessent d’en bénéficier.

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