Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er octobre 2022

Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euros. Une déduction s’appliquant également aux salariés en forfait jours qui travaillent au-delà de 218 jours.

A compter du 1er octobre, les entreprises d’au moins 20 salariés mais moins de 250 salariés auront aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et au titre des journées travaillées par leurs salariés en forfait jours sur l’année au-delà de 218 jours par an.

On ne connaît pas encore le montant de cette déduction qui doit être fixé par un décret.

La loi santé avait prévu que le passeport de prévention allait être créé à une date précisée par décret et au plus tard le 1er octobre 2022.

Ce texte est toujours manquant aujourd’hui.

Rappelons que ce document va être renseigné :

• par l’employeur pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ;
• par les organismes de formation dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent ;
• par le travailleur pour les éléments obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur devaient être déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail avant fin juin 2022 sinon par décret. Le 12 juillet 2022, les partenaires sociaux ont présenté lors du CNPST leurs orientations sur le passeport de prévention.

Lorsque le salarié n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, le calcul de l’IJSS se fait sur la base d’un salaire reconditionné. Mais, après une période transitoire qui a commencé le 15 avril 2021, les règles de reconstitution du salaire changent le 1er octobre 2022.

Tous les détails sont dans notre article « Indemnités journalières : nouvelles modalités de calcul à compter du 1er octobre 2022 ».

On attend encore le décret d’application pour le nouveau plafond d’utilisation des titres restaurant qui doit passer de 19 à 25 euros. Ce relèvement pourrait arriver pour le 1er octobre.

Vous bénéficiez peut-être d’un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) sur votre PERCO. Cet avantage prend normalement fin au 1er octobre 2022 sauf si le pourcentage de titres PEA/PME dans l’allocation est au moins égal à 10 % (c’est-à-dire dans les conditions actuellement applicables aux PERE).