Droit du travail & RH

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Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er septembre 2017

Publié le par dans Rémunération BTP.

Plusieurs changements vont avoir lieu au 1er septembre 2017 : la hausse de la fraction insaisissable de salaire, la nécessité de publier les accords collectifs en ligne ou encore la fin de la période transitoire pour la carte BTP dans certaines régions.

Hausse de la fraction insaisissable de salaire

Afin de laisser à vos salariés de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu’une partie de leur rémunération, déterminée par un barème publié chaque année par décret.

Saisie et cession des rémunérations : barème 2017

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252-3).

Le RSA pour une personne seule a déjà augmenté en avril dernier atteignant 536,78 euros. Il va être une nouvelle fois revue à la hausse au 1er septembre et atteindre 545,48 euros (décret n° 2017-739 du 4 mai 2017).

Fin de la période transitoire de la carte BTP pour la zone 4

La carte BTP s’est déployée progressivement par zone géographique jusqu’au 1er août 2017 (voir notre article « Carte BTP : la France entière est maintenant concernée »).

Pour chaque nouvelle zone de déploiement, une période transitoire de 2 mois s’applique pendant laquelle l’employeur doit demander les cartes pour chaque salarié ou intérimaire concerné au moment du lancement. Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la carte, après le lancement dans une zone donnée, l’employeur doit demander les cartes BTP immédiatement.

Au 1er septembre 2017, la période transitoire de la zone 4 (Bretagne, Hauts-de-France, Normandie) prend fin, obligeant les employeurs à demander la carte BTP pour tous leurs salariés.

Publication des accords d’entreprise

A partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs (d’entreprise, d’établissement, de groupe mais aussi de branche) doivent être publiés dans une base de données en ligne.

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne soit pas publiée (voir notre article « Publicité des accords d’entreprise : obligatoire à partir du 1er septembre 2017 »).

A titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 sont publiés dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Important
On ignore encore aujourd’hui l’adresse de cette base de données nationale. A suivre !

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Les conditions dans lesquels les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée sont modifiées à partir du 1er septembre 2017.

Ainsi, les travailleurs handicapés présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et qui ne parviennent pas à justifier de leur handicap sur la durée d'assurance requise pour avoir droit à la retraite anticipée, vont pouvoir s’adresser à une commission pour obtenir, sur dossier médical, la validation des périodes manquantes (Code de la Sécurité sociale, art. L. 161-21-1).

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