Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er septembre 2021

Actualisation du taux du prélèvement à la source

Suite à la déclaration des revenus de l’année 2020 effectuée au printemps dernier, le taux du prélèvement à la source va être actualisé pour certains salariés. Le nouveau taux s’applique pour les revenus perçus à partir du 1er septembre.

En effet, si le taux calculé à l’issue de la déclaration de revenus 2020 (effectuée au printemps 2021) est supérieur au taux modulé, alors le taux modulé cesse de s’appliquer au 31 août 2021.

Dans ce cas, le taux calculé à l’issue de la déclaration s’applique à compter de septembre 2021.

Dépôt des accords d’intéressement et de participation

Comme l’avait prévu la loi ASAP, de nouvelles règles s’appliquent pour les accords d’intéressement, de participation et les règlements de plan d’épargne déposés à compter du 1er septembre 2021 avec une intervention double de l’administration et de l’URSSAF (voir notre article « Epargne salariale : les principales mesures de la loi ASAP »).

Un décret publié ce samedi précise les nouvelles règles. Le dépôt auprès de l’administration doit se faire auprès des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, des directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour délivrer un récipissé attestant du dépôt et du contrôle de la validité. Une fois ce récipissé délivré ou si le délai d’un mois s’est écoulé sans observation ou demande de pièces complémentaires, l’accord ou le règlement (et le cas échéant le récépissé) doit être transmis à l’URSSAF par l’autorité administrative. Elle dispose d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Si l’URSSAF ne fait pas d’observation à l’issue du délai qui lui est accordé après transmission de l’accord, les exonérations sociales et fiscales attachées sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

Titres restaurant

Le doublement du plafond d’utilisation des titres restaurant (38 euros au lieu de 19), qui devait prendre fin au 1er septembre va être prolongé jusqu’au 28 février 2022 pour les restaurants uniquement. L’utilisation des titres restaurant y sera également possible le week-end et les jours fériés.

Un décret doit toutefois venir confirmer cette annonce du ministère de l’Economie et en préciser les contours. En effet on ne se sait pas pour le moment si ce report pourra bénéficier aux hôtels-restaurants ou aux débits de boissons assimilés à ceux-ci.

Par ailleurs, aucun report n’a été annoncé concernant la validité des titres restaurant 2020. Ils ne devraient donc plus pouvoir être utilisés à partir du 1er septembre.

Plan de retrait amiante

À compter du 1er septembre 2021, la saisie et la déclaration et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE) doivent s’effectuer via le site internet dédié www.dematamiante.travail.gouv.fr. Cela vaut pour les opérations se déroulant dans les régions Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire. Une extension du dispositif est ensuite prévue au 1er janvier 2022 pour l’Occitanie, la Normandie et la Réunion avant une généralisation dans l’été 2022.

Fin du nombre de jours minimum pour le télétravail

La ministre du Travail a annoncé lundi matin que la main allait être redonnée aux entreprises en matière de télétravail. A partir du 1er septembre 2021, vous n’aurez ainsi plus à définir un nombre minimum de jours en télétravail par semaine pour les postes qui le permettent. Vous devrez uniquement fixer les modalités de recours au télétravail, toujours dans le cadre du dialogue social de proximité.

Le protocole national sanitaire est en cours d’actualisation.

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation, Jo du 28
Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 24 août 2021 (prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurant)
Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante, Jo du 23