Nouveautés sociales BTP : ce qui vous attend en décembre

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités.

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

• soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
• soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

Cette année, il est possible de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

La loi Rixain prévoit qu’à partir du 26 décembre le versement du salaire doit se faire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le compte joint reste donc admis.

Il est également interdit à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Il s’agit de contribuer à prévenir une forme de violence économique au sein du couple, ou à l’éventuelle emprise d’un proche.

Vous devez donc vérifier si le versement du salaire se fait bien sur un compte dont votre salarié est titulaire ou cotitulaire avant cette échéance.

Pour permettre aux salariés de percevoir leurs indemnités de congés payés, vous devez déclarer les dates de congés auprès de la caisse. Celle-ci verse les indemnités au salarié dans les 10 jours précédant la date de départ en congés, à condition que vous ayez adressé la demande au moins 30 jours avant cette date de départ.

A partir du 26 décembre 2022, en application de la loi Rixain, l’indemnité de congés payés devra être obligatoirement versée sur un compte dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

A la demande des entreprises, la Caisse va faire bénéficier du prélèvement automatique pour le paiement des cotisations toutes les entreprises adhérentes en situation régulière, c’est-à-dire à jour du paiement des cotisations.

Sauf décision contraire de l’entreprise, ce mode de paiement interviendra à compter du 25 décembre 2022 soit pour les cotisations exigibles au titre du mois de novembre 2022.

La caisse précise que si vous disposez déjà d’un mandat SEPA valide il n’y a rien de plus à faire : le prélèvement s’opérera automatiquement le premier jour ouvré suivant l’exigibilité des cotisations, et au plus tôt le 26 du mois.

De nombreux dispositifs doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2022.

C’est le cas notamment :

• de l’aide exceptionnelle de 8000 euros maximum qui peut vous être accordée en cas d’embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
• de l’aide exceptionnelle en contrat de professionnalisation pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi ;
• de l’aide financière attachée aux emplois francs ;
• du contrat de sécurisation professionnelle (voir notre article « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : les nouvelles modalités applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 »).

Le 31 décembre marque également la fin du délai pour utiliser le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation mis en place par la loi pouvoir d’achat.

Le régime des arrêts de travail dérogatoire Covid-19 doit aussi s’arrêter, de même que celui d’activité partielle longue durée.

Certaines prolongations devraient toutefois intervenir, certains textes étant d’ailleurs en cours d’examen comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui pourrait prolonger d’un an le régime des arrêts de travail dérogatoires. A suivre !

Bonne nouvelle en revanche le mécanisme de la déduction forfaitaire dans la branche ne disparaitra en décembre. En 2023, le BOSS confirme la possibilité pour les entreprises du Bâtiment comme des Travaux publics de réduire l’assiette des cotisations sociales en y appliquant un abattement au titre des frais professionnels inhérents à certains postes occupés sur chantiers. Plus de détails avec notre article « Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : enfin la confirmation du maintien du dispositif sur 2023 – 2031 ! ».

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour du 18 novembre 2022
Information ameli.fr du 2 novembre 2022
Information CNETP des 14 et 28 octobre 2022
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, art.1 et 3, Jo du 26