Nouveautés sociales BTP : des changements en octobre 2023 ?
Temps de lecture : 3 min
Les débuts de mois sont souvent source de nombreux changements en droit social. Y a-t-il des choses prévues sur le mois d’octobre et qui concernent les employeurs du BTP ?
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Le mois d’octobre s’annonce plutôt calme concernant le BTP. Il n’y a pas d’actualité spécifique au secteur du BTP au mois d’octobre même si certaines actualités généralistes peuvent intéresser les entreprises et les salariés.
Téléservice et taux du bonus-malus
En octobre il y a plusieurs nouveautés relatives au bonus-malus du taux de la contribution chômage notamment la mise en place d’un téléservice.
Mais il faut savoir que le BTP ne fait pas partie des secteurs concernés par le bonus-malus.
Le bonus-malus s’applique aujourd’hui à 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % (selon les dernières données disponibles le BTP avait un taux de 128 %). Ces secteurs ont vocation à rester les mêmes en 2023 et 2024.
Déconjugalisation de l’AAH
Les revenus du conjoint étaient jusqu’à présent pris en compte lors du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui garantit un revenu minimal aux personnes handicapées.
Au 1er octobre 2023, le mode de calcul change. Pour les personnes vivant en couple, seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront en principe pris en compte dans le calcul de la prestation.
Choix sur SOLTéA
En tant qu’employeur, il vous revient de choisir les établissements et les formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage. Vos choix se font en ligne sur la nouvelle plateforme SOLTéA à laquelle vous pouvez vous inscrire via votre compte Net-entreprises.
Le choix des établissements et des formations auxquels l’entreprise souhaite affecter le solde de la taxe d’apprentissage peut être effectué cette année jusqu’au 5 octobre inclus. Le Caisse des dépôts effectuera les virements auprès des établissements habilités le 15 octobre.
Pour les employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation, la Caisse effectuera une répartition des crédits le 15 novembre.
Date limite pour annuler la liquidation de sa pension de retraite
Les assurés qui ont demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre peuvent bénéficier d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Leur demande d’annulation doit être adressée aux caisses de retraite et ce jusqu'au 31 octobre 2023.
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 4
Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), Jo du 13
www.soltea.education.gouv.fr
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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