Nouveautés sociales BTP : les échéances du mois de mai

Une nouvelle rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire a fait son apparition dans le BOSS dans le cadre d’une phase de consultation. Ainsi jusqu’au 15 mai 2022, vous pouvez consulter son contenu et envoyer des remarques et des questions par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Après il sera trop tard.

Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à partir du 1er juillet 2022.

Plus de détails avec notre article « BOSS : la rubrique « protection sociale complémentaire » est en ligne ».

Si vous êtes soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez procéder à la déclaration annuelle (et le cas échéant au paiement de la contribution) auprès de l’URSSAF sur la DSN d’avril qui est exigible le 5 ou 16 mai 2022.

L’ANACT a lancé un appel à projets pour renforcer la culture de prévention des risques professionnels dans les TPE-PME.

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail souhaite ainsi soutenir des projets à destination des TPE/PME, leur permettant à la fois de prévenir les risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT (qualité de vie et conditions de travail).

4 types de projet sont susceptibles d’être retenus :

• les interventions innovantes mises en oeuvre au sein d’une ou de plusieurs TPE ou PME, qui leur permettent d’appréhender l’ensemble des risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT dans leur fonctionnement ;
• un appui méthodologique et accompagnement proposé par des acteurs ressources de proximité (fédération, chambres consulaires, réseau d’entreprises, etc.) qui pourraient consolider une offre de service sur la prévention pré-existante ou en phase de développement ;
• les démarches de prévention des risques et/ou QVCT impulsées par des branches professionnelles ciblées sur les TPE/PME d’un secteur d’activité ou d’une filière à fort taux de sinistralité ;
• l’accompagnement et outillage des négociations collectives au sein de TPE/PME sur le champ de la prévention des risques professionnels ou, dans une perspective d’intégration des questions de QVCT, sur d’autres sujets (GPEC, organisation du travail, etc.).

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mai 2022.

Le mois de mai va être un mois charnière pour la définition du cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du futur portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et des statuts de l'organisme gestionnaire.

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont ainsi jusqu’au 31 mai 2022 pour faire une proposition conjointe de cahier des charges.

Un nouveau congé pour évènement familial a été créé par la loi pour les salariés qui font face à l’annonce de la survenue d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant (voir notre article « Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers »).

La réglementation pourrait prochainement encore évoluer.

D’ici le 17 mai 2022, le Gouvernement doit en effet avoir remis au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave.

Ce rapport doit faire état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et proposer des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu'ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

Le 11 mai prochain devrait marquer l’épilogue du débat sur l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dit « barème Macron ». En effet, la Cour de cassation va pour la première fois se prononcer au fond et dire s’il va ou non être possible pour les juges d’écarter ce barème (et donc le plafonnement des indemnités) dans certaines situations.

Cela fait maintenant plusieurs années que certains conseils de prud’hommes et cours d’appel résistent à l’application de ce barème et fixent une indemnité plus importante au motif qu’il n’est pas conforme au droit européen (voir notamment notre article « Barème Macron : une nouvelle fois écarté »).

La décision de la Cour de cassation est donc particulièrement attendue…

Rappelons qu’il n’existe pas un seul barème mais deux (il en existe un spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés).

Au titre du solde de la taxe d’apprentissage (ex 13%) dû en 2022, Constructys précise que votre versement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2022 directement aux établissements bénéficiaires.

Jusqu’au 31 mai 2022, peuvent venir en déduction du solde de la taxe d’apprentissage des subventions aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ». Plus précisément sont prises en compte les subventions versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise.

Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail, Jo du 6
Boss.gouv.fr, actualité, 30 mars 2022, protection sociale complémentaire
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Jo du 31
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, Jo du 18
www.constructys.fr, « Focus sur le solde de la Taxe d’Apprentissage (ex 13%) »