Nouveautés sociales : ce qui change au 1er août 2021 ou pas…

Baisse de l’allocation d’activité partielle pour les secteurs protégés

L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat dans les secteurs protégés (secteurs d’activité listés aux annexes 1 et 2) continue sa baisse au 1er août 2021. Elle passe ainsi de 60 % à 52 %. Elle diminuera à nouveau au 1er septembre où elle ne sera plus que de 36 %.

Les entreprises ayant subi une très forte réduction de leur CA ne sont toutefois pas concernées par cette baisse.

Report des visites médicales

Certaines visites médicales peuvent actuellement être reportées :

• la visite d'information et de prévention (VIP) initiale sauf exceptions (travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs de nuit, mineurs, etc.) et son renouvellement ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Ce report ne devait concerner que les visites médicales arrivant à échéance jusqu’au 1er août 2021.

Mais la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a repoussé l’échéance au 30 septembre 2021. Le report de la date de la visite peut aller jusqu’à un an après l’échéance soit avant le 30 septembre 2022.

Nouvelles attributions du médecin du travail

Pour mieux lutter contre l’épidémie de Covid-19, le médecin du travail a de nouvelles attributions temporaires. Il peut notamment :

• prescrire, voire renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19 ;
• établir un certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
• prescrire et réaliser des tests de détection du Covid-19.

Ces attributions provisoires devaient cesser le 1er août 2021. Mais le médecin du travail pourra remplir ces différentes missions jusqu’au 30 septembre 2021.

Pass sanitaire

Une nouvelle extension du pass sanitaire a été annoncée par les pouvoirs publics au 1er août 2021. En effet, ce pass doit devenir obligatoire notamment dans les restaurants, les centres commerciaux, sous certaines conditions, les transports publics longue distance ou encore les foires, séminaires et salons professionnels. Mais pour cette extension, la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est nécessaire. Reste à savoir si la date du premier août pourra être tenue... Après son vote définitif devant le Parlement, le 25 août, la loi doit encore être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel. Et cette décision est attendue pour le 5 août. Le pass sanitaire étendu ne devrait donc pas s'appliquer à compter du 1er août.

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin, art. 8, XVI
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29