Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2015

Entrée en vigueur partielle de la DSN

La déclaration sociale nominative devient obligatoire au 1er avril 2015 pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

• 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;
• 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.

	La DSN qui va devenir obligatoire dans toutes les entreprises a pour objectif de simplifier les règles existantes en matière de déclarations sociales puisqu’elle va progressivement remplacer la quasi-totalité des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.).

Les autres entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour passer à la DSN.

Nous vous proposons de télécharger un dossier chronologique de toute l’actualité liée à la DSN :

Déclaration sociale nominative : rétrospective de l’actualité  (pdf | 8 p. | 119 Ko)

Pénalité liée au contrat de génération

Les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés ont l’obligation de négocier un accord collectif ou de conclure un plan d’action sur le contrat de génération (sauf à être couvertes par un accord de branche étendu).

A partir du 1er avril 2015, celles qui ne l’ont pas fait encourent une pénalité égale :

• soit à 10 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération ;
• ou, si ce montant est plus élevé, 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pendant cette période.

	Un décret doit normalement venir confirmer la date d’entrée en vigueur de la pénalité ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ce texte est toutefois encore manquant à ce jour. Tant qu’il n’est pas publié, la pénalité ne peut pas s’appliquer.

Caractère responsable des contrats de mutuelle

À compter du 1er avril 2015, tout nouveau contrat de mutuelle doit respecter les conditions des contrats dits responsables. À défaut, aucune exonération sociale ou fiscale ne sera ouverte au bénéfice du salarié comme de l’employeur.

Il s’agit d’un panier minimum de garanties à respecter. Ainsi, le contrat doit en principe couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé qu’elle rembourse (consultations, équipements optiques, soins dentaires etc.).

Ces conditions légales devront aussi être prévues dans les mutuelles déjà en place au 9 août 2014 et ce au plus tard au 1er janvier 2018 pour que ces mutuelles ne perdent pas leur régime social et fiscal de faveur (voir notre article « Contrat responsable : calendrier de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges »).

Nouveau forfait jours pour les experts-comptables

Après que leur accord sur le forfait jours se soit fait retoquer par la Cour de cassation en mai dernier (voir l’article « Experts comptables : forfait jours également épinglé »), les partenaires sociaux de la branche des experts comptables ont conclu le 18 février dernier un avenant à la convention collective. Cet avenant n’est pas encore étendu. Son application est donc obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de cet avenant. La convention collective des experts comptables a été mise à jour suite la signature de ce nouvel avenant. Pour être informé de son extension, vous pouvez vous inscrire gratuitement à nos alertes conventions collectives.

Il vise à sécuriser les forfaits jours conclus en prévoyant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité et la santé des salariés, notamment en créant un droit de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de son employeur pendant ses périodes de repos. Il est également prévu l’établissement d’un relevé mensuel, par le cadre autonome, qui doit permettre le contrôle de la durée journalière et hebdomadaire du travail. Enfin, la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait jours ayant au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification est majorée (jusqu’à 22 % du salaire minimum conventionnel). Cette dernière disposition s’applique à compter du 1er avril 2015.

Valeur du point de retraite complémentaire

La valeur des points AGIRC et ARCCO et du salaire de référence est généralement revalorisée au 1er avril.
Cette année pourtant, ces valeurs ne sont pas revalorisées. Au 1er avril 2015, il faut donc continuer à appliquer les mêmes valeurs qu’avant : 1,2513 euro pour le point ARCCO, 0,4352 euro pour le point AGIRC.
Rappelons que ces points servent à calculer le montant annuel de la retraite complémentaire des anciens salariés (la valeur du point de référence étant multipliée par le nombre de points acquis au cours de la carrière).

Ce gel concerne aussi la cotisation GMP qui reste fixée à 796,08 euros en 2015.

	Selon votre situation particulière, d’autres changements peuvent prendre effet au 1er avril. Par exemple, les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 sont redevables de la contribution FNAL supplémentaire (+ 0,40 %) à partir du 1er avril.

Pour tout savoir de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre « Formation actualité sociale 2014/2015 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 19 mai prochain.