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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2015 dans le BTP

Publié le par dans Rémunération BTP.

Plusieurs changements importants prennent effet au 1er avril 2015 : le nouveau montant de la cotisation intempéries, le régime transitoire pour l’application des charges sociales sur les indemnités de congés payés ou encore l’entrée en vigueur partielle de la DSN. Tour d’horizon des principales nouveautés.

Charges sociales sur les indemnités de congés payés

Dans le secteur du BTP, à compter du 1er avril 2018 au plus tard, toutes les cotisations et charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés devront être déclarées et payées directement par l’employeur auprès de l’URSSAF et non plus par les Caisses de congés payés.

A partir du 1er avril 2015 et jusqu’au 31 mars 2018 s’ouvre une période transitoire. Le versement des cotisations et charges sociales sur les indemnités de congés payés (hors FNAL et versement transport) reste sous la responsabilité des Caisses de congés, par contre, la Caisse des congés va opérer le versement auprès de l’URSSAF dès la réception de la cotisation versée par l’entreprise. Plus précisément dès la fin du mois au cours duquel les cotisations sont versées.

Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article « Indemnités de congés payés BTP : bouleversements confirmés dans le paiement des cotisations et charges sociales ».

Nouveau montant de la cotisation intempéries

A compter du 1er avril 2015, les taux de la cotisation intempérie sont portés à :

  • 1,37 % pour les entreprises de gros œuvre ;
  • 0,31 % pour les entreprises de second œuvre.

Une liste triant selon l’activité principale permet à l’entreprise de connaître sa catégorie :

En conséquence, pour les entreprises du gros œuvre dont la masse salariale dépasse le plafond d’abattement, une cotisation de 1,37 % doit être acquittée pendant la campagne 2015–2016. Le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 1.044,60 euros (soit 76.248 × 1,37 %).

Pour les entreprises de second œuvre dont la masse salariale dépasse le plafond d’abattement, une cotisation de 0,31 % doit être acquittée pendant la campagne 2015–2016. Le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 236,36 euros (soit 76.248 × 0,31 %).

Entrée en vigueur partielle de la DSN

La déclaration sociale nominative devient obligatoire au 1er avril 2015 pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

  • 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;
  • 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.
   
La DSN [lien 4] qui va devenir obligatoire dans toutes les entreprises a pour objectif de simplifier les règles existantes en matière de déclarations sociales puisqu’elle va progressivement remplacer la quasi-totalité des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.)

Les autres entreprises ont  jusqu’au 1er janvier 2016 pour passer à la DSN.

Nous vous proposons de télécharger un dossier chronologique de toute l’actualité liée à la DSN :

Caractère responsable des contrats de mutuelle

À compter du 1er avril 2015, tout nouveau contrat  de mutuelle doit respecter les conditions des contrats  dits responsables. À défaut, aucune exonération sociale ou fiscale ne sera ouverte au bénéfice du salarié comme de l’employeur.

Il s’agit d’un panier minimum de garanties à respecter. Ainsi, le contrat doit en principe couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé qu’elle rembourse (consultations, équipements optiques, soins dentaires etc.).

Ces conditions légales devront aussi être prévues dans les mutuelles déjà en place au 9 août 2014 et ce au plus tard au 1er janvier 2018 pour que ces mutuelles ne perdent pas leur régime social et fiscal de faveur (voir notre article « Contrat responsable : calendrier de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges »).

Valeur du point de retraite complémentaire

La valeur des points AGIRC et ARCCO et du salaire de référence est généralement revalorisée au 1er avril.

Cette année pourtant, ces valeurs ne sont pas revalorisées. Au 1er avril 2015, il faut donc continuer à appliquer les mêmes valeurs qu’avant : 1,2513 euro pour le point ARCCO, 0,4352 euro pour le point AGIRC.

Rappelons que ces points servent à calculer le montant annuel de la retraite complémentaire des anciens salariés (la valeur du point de référence étant multipliée par le nombre de points acquis au cours de la carrière).

Ce gel concerne aussi la cotisation GMP qui reste fixée à 796,08 euros en 2015.

   
selon votre situation particulière, d’autres changements peuvent prendre effet au 1er avril. Par exemple, les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 sont redevables de la contribution FNAL supplémentaire (+0,40 %) à partir du 1er avril.

Pour tout savoir de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre « Formation actualité sociale 2014/2015 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 19 mai prochain.

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