Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2022

Demande d’homologation de la rupture conventionnelle

A compter du 1er avril 2022, vous n’avez plus le choix : toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle doit être effectuée obligatoirement en utilisant le téléservice prévu à cet effet à savoir TéléRC.

Par exception si le salarié ou vous indiquez ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, il sera possible de déposer le formulaire directement auprès de la DREETS.

Plus de détails avec notre article « Rupture conventionnelle : la demande d'homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC ».

Fin du délai pour verser la prime Macron

A partir du 1er avril 2022, il sera trop tard pour verser une prime Macron exonérée de charges sociales aux salariés. En effet son versement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022 (voir notre article « Prime Macron : dernières semaines pour en bénéficier »).

Fin du délai pour les abondements correctifs liés aux entretiens professionnels

Lorsque vous n’avez pas rempli vos obligations concernant les entretiens professionnels et que votre entreprise compte au moins 50 salariés, un abondement doit être versé sur le CPF de chaque salarié concerné.

Une somme de 3000 euros doit ainsi être versée à la Caisse des dépôts et consignations. Vous devez également lui fournir toutes les informations nécessaires à l’abondement (montant, nom du salarié bénéficiaire et données permettant son identification).

Un décret a précisé que cela doit être fait au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel état des lieux (organisé tous les 6 ans).

Une dérogation est toutefois prévue pour les entretiens état des lieux dont l'échéance est survenue en 2020 et 2021. Le versement de l’abondement et la communication des informations nécessaires doivent dans ce cas être effectués au plus tard le 31 mars 2022.

Activité partielle

Jusqu’au 31 mars 2022 certaines entreprises très affectées par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier du zéro reste à charge en matière d’activité partielle. C’est le cas lorsque :

• l'activité principale de l’entreprise implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, en raison d’une décision administrative du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter ;
• l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires.

Au 1er avril 2022 le régime de droit commun leur sera appliqué.

Cotisation Alsace Moselle

La cotisation maladie en Alsace-Moselle baisse au 1er avril 2022 et passe à 1,3 % au lieu de 1,5 %.

Entrée en vigueur de la loi santé

Une grande partie de la loi santé entre en vigueur au 31 mars 2022. Certaines mesures vont toutefois en pratique commencer au 1er avril.

Par exemple, les nouvelles règles relatives aux visites de reprise et de préreprise s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2022.

Pour ces arrêts, la visite de pré-reprise pourra ainsi être organisée pour tout arrêt de plus de 30 jours (plus de 3 mois jusqu’alors).

Quant à la visite de reprise, qui était organisée au bout de 30 jours, elle passe à 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel.

Retrouvez toutes les informations sur cette loi dans notre synthèse :

Synthèse de la loi santé

Télécharger

RSA

Le montant du RSA pour une personne seule devrait augmenter au 1er avril 2022 de 1,8 % passant à 575,52 euros au lieu de 565,34 euros. Ce montant doit toutefois encore être confirmé.

Rappelons que ce montant est utilisé pour déterminer la fraction de salaire absolument insaisissable (Code du travail, art. L. 3252-3).

Réforme du régime de l'invalidité

Le régime d’invalidité est modifié à partir du 1er avril 2022. De nouvelles règles s’appliquent concernant le cumul d’une pension d’invalidité et d’une activité professionnelle afin notamment d’encourager le retour à l’emploi des bénéficiaires de pensions d’invalidité. Un décret prévoit ainsi un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er avril 2022 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, Jo du 17
Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, Jo du 27
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Jo du 31
Communiqué de presse du Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle du 21 décembre 2021
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, Jo du 15
Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle du 19 août 2021, publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 31
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art.4, Jo du 20