Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2023
Temps de lecture : 5 min
Plusieurs nouveautés sociales prennent effet au 1er avril comme la création d’un nouveau délit. Certains dispositifs doivent aussi disparaître ou être modifiés comme le dossier médical de santé au travail. Les salaires minimaux sont également revus à la hausse dans plusieurs branches.
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Outrage sexiste et sexuel aggravé
A partir du 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel aggravé devient un délit puni de 3750 euros d’amende lorsqu’il est commis :
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur un mineur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
- dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
- en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
- par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.
Plus de détails avec notre article « Outrage sexiste et sexuel aggravé : un délit à compter du 1er avril 2023 ».
CSP
La convention entre l’Etat et les partenaires sociaux relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrivait à échéance le 31 décembre 2022. Mais une prorogation de la convention CSP a eu lieu. Elle est prévue jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard par un avenant du 24 novembre 2022 dont l’agrément a été publié le 27 janvier dernier. Suite à la réunion du bureau de l'Unédic du 24 mars, la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. L'avenant 7 à la convention CSP a été adressé à la Direction générale du Travail pour agrément.
Rappel
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif destiné à favoriser la reconversion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il doit être proposé aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés, ainsi que de celles en redressement ou liquidation judiciaire peu important leur effectif.
Indemnité carburant
Les salariés qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité carburant de 100 euros.
Attention, la demande doit toutefois être faite avant le 1er avril sinon il sera trop tard.
Dossier médical de santé au travail (DMST)
De nouvelles règles s’appliquent pour les DMST suite à la loi santé. A partir du 31 mars 2023, le DMST doit être créé obligatoirement sous format numérique sécurisé. Il n’est plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé.
Les éléments figurant dans le DMST ont aussi été précisément listés (voir notre article « Dossier médical de santé au travail : les nouvelles modalités »).
Les DMST qui sont créés depuis le 16 novembre 2022 doivent être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 mars 2023. Il en va de même pour les dossiers déjà établis et concernant des travailleurs toujours suivis par un SPST.
Pour tout savoir sur la loi santé vous pouvez télécharger notre synthèse qui intègre la loi et les décrets et arrêtés publiés jusqu'à début mars.
Formation des infirmiers en santé au travail
Le 31 mars 2023 marque la date limite pour que les infirmiers en santé au travail soient inscrits à une formation spécifique en santé au travail. Plus de détails avec notre article « Formation spécifique des infirmiers en santé au travail : un arrêté précise les modalités d’organisation ».
RSA
Le montant du RSA pour une personne seule augmente au 1er avril 2023 de 1,6 %. La CNAF indique un nouveau montant de 607,75 euros qui doit encore être confirmé par décret.
Rappelons que ce montant est utilisé pour déterminer la fraction de salaire absolument insaisissable (Code du travail, art. L. 3252-3).
Salaires minimaux
Plusieurs branches ont négocié des grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er avril 2023 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er avril 2023 |
0184 |
3138 |
Imprimeries de labeur et industries graphiques |
Accord du 18 janvier 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 |
0614 |
3137 |
Industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes |
Accord du 26 janvier 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 |
1505 |
3244 |
Commerce de détail alimentaire non spécialisé |
Accord du 12 décembre 2022 relatif aux salaires |
1539 |
3252-1 |
Entreprises du bureau et du numérique - commerces et services |
Accord du 16 novembre 2022 relatif aux salaires |
1611 |
3261 |
Entreprises de logistique de communication écrite directe |
Avenant du 23 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 |
1631 |
3271 |
Hôtellerie de plein air |
Avenant rectificatif n° 2 du 16 septembre 2022 à l'avenant n° 43 relatif aux salaires |
2098 |
3301 |
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire |
Accord du 13 décembre 2022 relatif aux salaires |
2272 |
3309 |
Assainissement et maintenance industrielle |
Avenant n° 41 du 1er février 2023 relatif aux salaires et aux indemnités à compter du 1er avril 2023 |
3236 |
3187 |
Industrie et services nautiques |
Avenant du 9 mars 2023 relatif au salaires à compter du 1er avril 2023 |
3239 |
- |
Particuliers employeurs et emploi à domicile |
Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur |
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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