Nouveautés sociales : ce qui change au 1er décembre 2019
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Déclaration d’accidents du travail
La procédure d’instruction des accidents du travail connait de nombreux changements à compter du 1er décembre 2019.
L’une des principales nouveautés c’est la mise en place d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves motivées. Jusqu’à présent il n’existait aucun délai mais mieux valait agir vite car il fallait émettre ses réserves avant que la CPAM ne statue sur le caractère professionnel de l’accident.
Les délais d’instruction impartis à la caisse primaire pour rendre sa décision ont aussi été modifiés.
Pour en savoir plus sur les nouveautés, vous pouvez consulter notre article « Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019 ».
Maladies professionnelles
Les accidents du travail ne sont pas les seuls concernés par la réforme de l’instruction. De nouveaux délais s’appliquent également pour les maladies professionnelles.
Ainsi, pour les maladies désignées dans un tableau et remplissant les conditions de prise en charge fixées par celui-ci, la caisse doit désormais rendre une décision dans les 120 jours suivant la réception de la déclaration souscrite par le salarié.
Les nouveautés vous sont expliquées dans notre article « Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP ».
CPF
Le site « moncompteformation.gouv.fr » fonctionne depuis le 21 novembre dernier. Depuis le 1er décembre, il faut utiliser ce site ou l’application mobile associée pour déposer une demande de formation au titre du CPF. C’est la Caisse des dépôts et consignations qui s’occupe désormais de la prise en charge des demandes de CPF et non plus les OPCO.
Salaires minimaux
Une branche a revu à la hausse ses grilles de rémunération à partir du 1er décembre 2019 :
|
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er décembre 2019 |
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3240 |
Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie |
Avenant n° 23 du 26 février 2019 relatif aux salaires |
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...
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