Droit du travail & RH

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er décembre 2021
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Plusieurs nouveautés sociales sont à signaler au 1er décembre 2021 notamment la fin du délai accordé pour ouvrir son compte AT-MP sous peine de sanctions financières.

Fin du délai pour ouvrir son compte AT-MP

A compter du 1er janvier 2022, toutes les entreprises du régime général, quelle que soit leur taille, recevront leur taux de cotisation AT-MP par voie dématérialisée.

Pour répondre à cette obligation, les entreprises qui ne possèdent pas encore de compte AT/MP doivent s’inscrire sur le service en ligne gratuit accessible depuis net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021.

Attention, si vous oubliez d’adhérer au téléservice « Compte AT/MP » avant le 1er décembre 2021 vous risquez une pénalité fixée comme suit :

  • pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

La pénalité est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne peut cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.

Réforme de l’assurance chômage

De nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er décembre.

1re nouveauté : la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus intervient à compter du 7e mois. Cela s’applique aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.
Autrement dit, la dégressivité démarrera à partir de juin 2022.

2nd changement : les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage changent. Pour les salariés dont le contrat prend fin à partir du 1er décembre 2021, il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois. Jusqu’à présent 4 mois suffisaient.

Déplacements internationaux

Depuis quelques jours, on parle beaucoup de l’émergence d’un nouveau variant du Covid-19 appelé Omicron et provenant d’Afrique australe. Dans un souci de protection, il a été interdit tout déplacement vers le territoire national de personnes en provenance des pays suivants : Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique, Namibie et Zimbabwe. Cette interdiction court pour le moment jusqu’au 1er décembre 2021 à zéro heure.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er décembre 2021 :

Numéro IDCC

Numéro de Brochure

Intitulé de la convention collective

Accord de salaires entrant en vigueur au 1er décembre 2021

0043

3100

Import-export et commerce international

Accord du 15 novembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2021

0454

3122

Remontées mécaniques et domaines skiables

Avenant n° 74 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2021

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Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables, Jo du 20
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art.83, Jo du 27
Décret n° 2021-1533 du 27 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 28 (modifiant le décret n° 2021-1527 du 26 novembre)
Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories, Jo du 9

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