Nouveautés sociales : ce qui change au 1er février 2023

Il existe une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base. En effet, elles sont plafonnées.

Ce plafond est égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC à 11,27 euros au 1er janvier 2023, on obtient un plafond mensuel égal à 3076,71 euros.

Ce nouveau plafond doit être utilisé pour tout arrêt débutant à compter du 1er février 2023. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.

La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er février 2023 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 50,58 euros.

Le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE est généralisé sur tout le territoire à partir du 1^er février 2023 :

• pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents ;
• pour les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent ;
• et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs.

Autrement formulé, l’envoi sur support papier (papier, CD-ROM, clé USB, etc.) ne sera plus accepté.

Les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés auront l’obligation de recourir à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier. Il faudra désigner en interne un référent, qui aura le statut administrateur sur la plate-forme, et qui sera chargé, à ce titre, de créer le compte de son entreprise ou de son établissement.

Deux changements sont à signaler concernant les demandes d’autorisations d'activité partielle spécifique dont le début est fixé à compter du 1er février 2023 :

• le bilan que doit faire l’employeur porte désormais aussi sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail autorisée ;

• le point de départ de l’autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois pourra être :
  • soit la date de la décision d'homologation ou de validation ;
  • soit, lorsque l'employeur le sollicite, la date du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.

Les règles actuelles du régime d’indemnisation du chômage et du dispositif du « bonus-malus » courent jusqu’au 31 janvier 2023.

La loi sur le marché du travail a autorisé le Gouvernement à prendre par décret des mesures sur le régime d’Assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.

Un décret est venu fixer de nouvelles règles pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. La durée d'indemnisation est notamment revue à la baisse pour les nouveaux chômeurs.

La loi sur le marché du travail a aussi prolongé le dispositif du bonus-malus, qui devait s’arrêter au 1^er février 2023 jusqu’au 31 août 2024. Mais là aussi un décret manquait pour préciser :

• les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ;
• les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.

Ce texte, publié le 27 janvier, prolonge jusqu'au 31 août 2023 la première modulation qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 avait prévu que le régime dérogatoire pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s’appliquerait jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce décret a été publié le 28 janvier et il met fin presque instantanément au régime dérogatoire puisqu’il ne s’applique qu’aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023. A partir du 1^er février, il faudra revenir au régime des arrêts de travail classique et appliquer l’éventuelle carence.

Le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts s’arrête également ainsi que le contact tracing.

Le système d’information « SI-DEP », qui permet la délivrance des résultats des tests pratiqués par l’ensemble des laboratoires et structures, est maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023. Mais à partir du 1er février, son usage est conditionné au recueil préalable du consentement des personnes concernées.

A compter du 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis.

Il n’est également plus nécessaire de faire un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.

Les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif vit normalement ses derniers jours puisqu’il est censé s’arrêter à partir du 1^er février.

Toutefois des informations dévoilées dans certains journaux font état d’une prolongation pour a minima un mois. Reste à attendre la confirmation officielle…

Plusieurs branches ont négocié de nouvelles grilles de salaires à compter du 1er février 2023 :

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Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par le Covid-19, Jo du 28
Communiqué de presse du 28 janvier 2023 de la DGS, Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE », Jo du 31
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE, Jo du 6
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 28
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 23
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Jo du 22
Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage, Jo du 30
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Jo du 17