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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2016

Publié le par dans Rémunération.

Parmi les mesures sociales qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, on peut citer la nouvelle rubrique et les informations récurrentes destinées au CHSCT devant figurer dans la BDES, la généralisation de la couverture complémentaire santé, le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire, le rescrit social étendu ou encore l’intéressement et l’information des salariés.

Nouveau seuil effectif pour certaines cotisations sociales

Sont désormais assujetties :

  • au versement de transport les entreprises d’au moins 11 salariés (au lieu de plus de 9) ;
  • à la participation formation continue au taux légal de 1 %, les entreprises de 11 salariés et plus (au lieu d’au moins 10).

Par ailleurs, sont exonérées du forfait social pour la prévoyance complémentaire, les entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de moins de 10).

Généralisation de la complémentaire santé

Chaque salarié doit disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. Il existe des dispenses notamment pour les salariés ayant des contrats de courte durée ou à temps partiel.

Cette couverture collective obligatoire minimale doit notamment couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie de base) ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • ou encore les frais pour soins dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité.
   
Cette généralisation pourrait être reportée au 1er juillet 2016 pour les salariés qui relèvent du régime local d’Alsace-Moselle. C’est en effet ce que prévoit la loi relative à la modernisation du système de santé, soumise au Conseil constitutionnel.

Un décret paru au Journal officiel du 31 décembre apporte des précisions sur les salariés qui peuvent être dispensés de l’adhésion à la couverture collective obligatoire, ainsi que sur le chèque santé ; nous y reviendrons dans les prochains jours.

Cotisation de retraite complémentaire : paiement mensuel et fin du régime des sommes isolées

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire devient obligatoirement mensuel pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés (effectif apprécié au 31 décembre 2015), quel que soit le mode de déclaration (DSN, DUCS). Les entreprises de moins de 10 salariés ont le choix d’opter pour un versement mensuel.

Le régime spécifique applicable aux sommes dites « isolées » est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Ce régime consistait à « isoler » ces sommes versées dans une assiette de cotisation spécifique, en plus de l’assiette des rémunérations normales liée à la dernière période d’emploi du salarié.

TESE : une offre dématérialisée

Le titre emploi service entreprise (TESE) permet aux entreprises de s’acquitter de certaines obligations, notamment celles liées à l’embauche. Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises qui emploient moins de 20 salariés ont accédé au dispositif du TESE. Et au 1er janvier 2016, l’adhésion se fait par voie dématérialisée. Il en est de même pour l’identification des salariés, des déclarations des rémunérations versées, ainsi que le paiement des cotisations et contributions dues pour l’emploi des salariés.

Les décomptes des cotisations et contributions, l’attestation fiscale et le bulletin de paie sont envoyés également par voie dématérialisée. C’est l’organisme de recouvrement qui délivre le bulletin de paie au salarié. Les modalités de ces transmissions doivent toutefois encore être fixées par décret.

DSN : phase 3 pour un panel d’entreprises (entreprises pilotes)

La phase 3 permettra par exemple d’effectuer les déclarations concernant la retraite complémentaire ou encore la prévoyance.

   
La généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, a en revanche été repoussée.

BDES : une nouvelle rubrique et des informations destinées au CHSCT

Une nouvelle rubrique est ajoutée aux 8 déjà existantes dans la BDES. Il s’agit de l’ « égalité professionnelle ». Elle est placée entre la rubrique « investissement » et « fonds propres ». Elle porte sur :

  • le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
  • l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
  • l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Autre nouveauté : les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Jusqu’à présent, seules les informations fournies de façon récurrente au CE devaient y figurer.

Rescrit social : extension du champ d’application

Le rescrit social est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Cette procédure peut dorénavant également être utilisée pour les cotisations et contributions de retraite complémentaire et d’assurance chômage, dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale.

Autre nouveauté : une demande de rescrit social peut émaner d’un avocat ou d’un expert-comptable agissant pour le compte d’un cotisant.

Par le biais de cette procédure, il est désormais également possible de demander :

  • à l’administration de se prononcer sur la conformité aux dispositions légales de votre accord ou plan d’action sur l’égalité professionnelle ;
  • à l’AGEFIPH de se prononcer sur la mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Intéressement : information des salariés et blocage par défaut des sommes versées

Lorsqu’une somme est attribuée à un salarié au titre de l’intéressement, ce dernier reçoit une fiche distincte du bulletin de paie. A partir du 1er janvier 2016, cette fiche est enrichie. Elle intègre :

  • lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles et les cas exceptionnels où les droits peuvent être liquidés ou transférés avant ce délai ;
  • les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

Concernant le blocage par défaut, lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues à compter du 1er janvier 2016 sont affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise. Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés ont la possibilité de demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne.

Mise en place d’un dispositif d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la 1re fois de l’intéressement ou de la participation vont bénéficier, pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2016, d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %). Ce taux de 8 % s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

Suppression de la contribution spécifique au PERCO

Jusqu’à présent, lorsque l’employeur versait un abondement au PERCO qui excède 2300 euros par an pour un salarié, une contribution patronale de 8,2 % devait être versée sur la fraction excédentaire afin de financer le fonds de solidarité vieillesse.

Cette contribution est supprimée depuis le 1er janvier 2016.

Abondement de l’employeur au PERCO

L’employeur a désormais la possibilité de faire des versements périodiques au PERCO (plus de détails dans notre article « Epargne salariale : nouveautés au 1er janvier 2016 »).

Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé

Lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d’emploi dissimulée ne peut être identifié, un redressement forfaitaire des cotisations sociales s’applique. A partir du 1er janvier 2016, les rémunérations sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 6 fois le SMIC mensuel.

Redressement URSSAF réduit en matière de protection sociale complémentaire

La loi proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, le redressement peut être réduit à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. Une condition est néanmoins fixée pour bénéficier de ce redressement réduit : que l’employeur arrive à « reconstituer ces sommes de manière probante ».

Il existe des exceptions à ce redressement réduit.

Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 :

Négociation annuelle obligatoire : sanction ajustée

A compter du 1er janvier 2016, on n’applique plus un abattement mais l’entreprise est soumise à une pénalité financière lorsqu’elle ne respecte l’obligation annuelle de négocier.

Financement des formations dans le cadre du CSP

Un décret, applicable à partir du 1er janvier 2016, précise les règles de prise en charge des formations réalisées dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Les OPCA participent au financement des formations effectuées dans le cadre du CSP en affectant une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation. Ainsi, ils financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation à l’exception des frais de transport, de repas et d’hébergement.
En revanche, l’employeur n’a aucune obligation en la matière sauf dans le cas particulier ou un accord a été conclu concernant le financement du CPF.

Dernière minute : Le Journal officiel du 31 décembre contient un certain nombre de mesures, plus particulièrement sur la pénibilité et le financement du congé de formation syndicale et économique, la modification du taux des cotisations d’assurance maladie et du paramètre T de la réduction Fillon, le nouveau barème des saisies sur salaires.
Notez également que de nombreuses mesures étaient censées s’appliquer au 1er janvier 2016 notamment les nouvelles règles relatives aux représentants du personnel issues de la loi Rebsamen. Elles nécessitent toutefois des décrets d’application non encore parus à ce jour.

Pour ne rien rater de l’actualité sociale, les Editions Tissot vous recommandent leur « Formation actualité sociale 2015–2016 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 3 février prochain à Paris et le 24 avril 2016 à Lyon.

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