Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2015

Elargissement du TESE

Le TESE (titre emploi service entreprise) est un dispositif qui permet aux entreprises de s’acquitter de certaines obligations (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, bulletin de paie, déclaration de cotisations, etc.) de façon simple et pratique.

Jusqu’à présent, ce dispositif était réservé aux entreprises d’au plus 9 salariés. A compter du 1er juillet 2015, il est ouvert aux entreprises dont l’effectif est de moins de 20 salariés.

Unification des dispositifs simplifiés de déclaration

Les dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales sont regroupés à l’article L.133–5–6 du Code de la Sécurité sociale à partir du 1er juillet 2015.

Ces dispositifs seront obligatoirement dématérialisés à compter du 1er janvier 2016.

La dématérialisation s’appliquera lors de l’adhésion de l’employeur, de l’identification des salariés, de la déclaration des rémunérations versées et du paiement des cotisations sociales.

Sont ainsi concernés les employeurs qui ont recours au TESE, les particuliers employeurs qui ont recours au chèque emploi-service universel (CESU) ou encore les associations ayant recours au chèque emploi associatif (CEA)

Par exception, la dématérialisation ne s’imposera pas :

• aux particuliers qui utilisent le CESU ;
• aux employeurs agricoles ;
• aux particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair,

s’ils ne sont pas en capacité de procéder par voie dématérialisée.

Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change en Ile-de-France et dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2015. De nouvelles communes y sont également assujetties.

	Votre entreprise est assujettie à la contribution versement de transport si : votre effectif est supérieur à 9 salariés ; le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Une circulaire URSSAF présente tous les nouveaux taux :

Versement de transport au 1er juillet 2015 (synthèse des changements)  (pdf | 103 p. | 1572 Ko)

Nouvelle aide à l’apprentissage

A partir du 1er juillet 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des apprentis mineurs sont exonérées de charges sociales pour la 1re année du contrat.

Cela représente, sur l’année, une aide de 4.400 euros.

Dernière minute : Un décret publié le 30 juin rend effective cette aide. Elle s’applique finalement aux embauches intervenues à compter du 1er juin 2015.

Par ailleurs, la prime d’apprentissage (aide d’au moins 1.000 euros versée par la région) devait normalement être subordonnée, à compter du 1er juillet 2015, à la condition de relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance (voir notre article « Apprentissage : une nouvelle aide pour les employeurs »).

Le Gouvernement a annoncé la suppression de cette condition.

	Cette mesure n’est pour l’instant qu’une annonce et nécessite l’adoption de textes d’application pour entrer en vigueur.

Habilitation obligatoire pour le risque électrique

Depuis le 1er juillet 2011, tous les travailleurs effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage doivent être habilités (Code du travail, art. R. 4544–9).

Cependant, les employeurs disposaient d’un délai de 4 ans pour intégrer l’ensemble de leurs salariés dans le processus d’habilitation soit jusqu’au 1er juillet 2015. Ce délai est donc écoulé.

Rappelons que l’habilitation est délivrée par l’employeur. Elle porte sur des opérations déterminées clairement définies et mentionnées dans un document écrit. Pour recevoir cette habilitation, le travailleur doit avoir suivi une formation théorique et pratique lui permettant d’appréhender les risques et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.

Nouveau seuil pour l’exposition à l’amiante

Après le 1er juillet, la valeur limite d’exposition aux fibres d’amiante, évaluée sur une moyenne de 8 heures de travail, est divisée par 10 en application d’un décret du 4 mai 2012.

Ainsi, jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle est fixée à une concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé de 100 fibres par litre.

A partir du 2 juillet 2015, la valeur limite passe de 100 fibres par litres à 10 fibres par litres.

Embauche de croates

Le régime transitoire ne s’applique plus aux ressortissants croates à partir du 1er juillet 2015. Ils n’ont donc plus besoin d’une autorisation de travail pour être embauché en France.

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