Droit du travail & RH

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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2016

Publié le par dans Rémunération.

Une pluie de nouveautés s’abat sur les entreprises au 1er juillet 2016 concernant la paie, les aides à l’emploi, la complémentaire santé ou encore l’inspection du travail. Voici 10 changements à connaitre au 1er juillet 2016.

DSN

De nouvelles entreprises sont assujetties à la DSN pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016). Il s’agit des entreprises :

  • qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l’année 2014 ;
  • qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour le compte de ses différents clients.

Pour en savoir plus sur cette obligation intermédiaire, un questions-réponses a été établi par le site dsn-info.fr. Vous pouvez le télécharger ici :

Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2016. De nouvelles communes y sont également assujetties.

   
Votre entreprise est assujettie à la contribution versement de transport si :
  • votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
  • le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Une circulaire URSSAF présente tous les nouveaux taux :

Nouveau régime de la complémentaire santé en Alsace-Moselle

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit normalement disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. Il doit bénéficier d’un panier minimum de soins qui couvre notamment :

  • l’intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie de base) ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • ou encore les frais pour soins dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité.

Cette généralisation avait toutefois été reportée au 1er juillet 2016 pour les salariés qui relèvent du régime local d’Alsace-Moselle, de façon à avoir le temps d’adapter les règles du régime local. En effet, la couverture applicable en Alsace-Moselle ne répondait pas aux critères de la couverture minimale frais de santé obligatoire.

Un décret est venu adapter les règles. A partir du 1er juillet 2016, le régime local d’assurance maladie continue de s’appliquer mais les salariés peuvent accéder au niveau de couverture minimale obligatoire prévu par les textes. Le différentiel de prestations sera co-financé par l’employeur et par le salarié, sachant que les prestations garanties par le régime local d’Alsace-Moselle seront déduites de celles servies pour atteindre le niveau de couverture minimal légal.

Fin de l’expérimentation de la prestation de suivi dans l’emploi

Du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016, un dispositif d’aide a été lancé à titre expérimental : la prestation de suivi dans l’emploi. Cette prestation, qui peut notamment être proposée par Pôle emploi, s’adresse aux entreprises qui envisagent une intégration durable d’un salarié. Elle vise à les inciter à recruter des personnes qu’elles auraient des réticences à embaucher sans appui particulier. Elle se compose d’une période d’accompagnement de 3 mois et d’une aide d’en principe 500 euros.

Cette aide devait normalement être pérennisée mais pour le moment aucune information en ce sens n’a été donnée.

Reconnaissance simplifiée de la lourdeur du handicap

La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap, ou de renouvellement en cas de situation inchangée, est simplifiée à partir du 1er juillet. Le nombre de documents administratifs à fournir lors de la demande est réduit.
Notez également que de nouveaux formulaires doivent être utilisés pour faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap ou de renouvellement à l’AGEFIPH.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut également, sous certaines conditions, être accordée jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de 50 ans et plus.

   
La lourdeur du handicap peut être reconnue lorsque les conséquences financières de l’efficience réduite de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes. Ce dispositif ouvre droit à une aide à l’emploi ou à une modulation de la contribution AGEFIPH.

Prolongation de la convention d’assurance chômage

Des négociations avaient été entamées par les partenaires sociaux pour trouver un nouvel accord sur l’assurance chômage. Faute d’y parvenir, l’actuelle convention d’assurance chômage, qui devait prendre fin le 30 juin 2016, va être prolongée par le Gouvernement (la publication d’un décret étant nécessaire).

Entrée en vigueur des derniers facteurs de pénibilité

Les 6 derniers facteurs de pénibilité s’appliquent à partir du 1er juillet 2016. Il s’agit des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des agents chimiques, des vibrations mécaniques, des températures extrêmes, du bruit.

Pour savoir l’impact précis de cette nouveauté, reportez-vous à notre article « Pénibilité : les derniers facteurs entrent en vigueur ».

Extension et hausse des amendes administratives

Les domaines dans lesquels l’administration peut prononcer des amendes en cas de violation des dispositions du Code du travail sont étendus au 1er juillet 2016 (voir notre article « Inspection du travail : amendes administratives et transaction pénale »).

De façon générale, les infractions aux règles de santé et sécurité vont être plus sévèrement sanctionnées puisque l’amende pénale sera portée à 10 000 euros au lieu de 3750 (30 000 euros en cas de récidive au lieu de 9000).

En outre, l’amende en cas de délit d’obstacle à l’inspection du travail est multipliée par 10 et passe à 37 500 euros. Cette amende peut notamment être prononcée lorsque vous refusez de tenir à la disposition de l’inspection du travail des documents obligatoires, refusez que l’inspection du travail entre dans l’entreprise, n’affichez pas les horaires de l’entreprise malgré les injonctions de l’inspecteur, etc.

Possibilité de transiger avec l’inspection du travail

A partir du 1er juillet 2016, l’administration du travail peut proposer, sous certaines conditions, aux employeurs en infraction, de transiger et conclure une transaction pénale.

La proposition de transaction mentionne notamment les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail.

Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, pour la renvoyer signée. A défaut, la transaction est réputée refusée.

Si vous acceptez, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République.

Protection des jeunes mineurs

Si vous ne respectez pas la règlementation sur les travaux interdits aux jeunes mineurs, le jeune doit être retiré de son poste. De même, si un mineur est affecté à des travaux réglementés mais qu’est constaté un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, l’inspection du travail peut ordonner son retrait immédiat.

Sachant que les décisions de retrait de l’inspection du travail ne peuvent entrainer aucun préjudice financier pour le jeune ni la rupture du contrat ou de la convention de stage.

Toutes les nouveautés relatives aux amendes et à l’inspection du travail entrent en vigueur au 1er juillet 2016. L’ordonnance qui les prévoit doit toutefois être ratifiée par le Parlement d’ici le 28 septembre 2016 sinon elle deviendra caduque.

Faites le point sur l’actualité sociale de l’année en vous inscrivant à notre « Formation actualité sociale 2016 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 29 septembre prochain.


Anne-Lise Castell

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