Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2021

Allongement du congé de paternité

Pour toutes les naissances programmées à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est modifié.

Parmi les nouveautés de la réforme il faut signaler :

• un allongement du congé qui passe de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 en cas de naissances multiples) ;
• le caractère obligatoire d’une partie du congé : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement pris après le congé de naissance ;
• la possibilité de fractionner la seconde période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Retrouvez plus d’informations sur le sujet dans nos articles « Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 » et « Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés ».

Allongement du congé d’adoption

Pour les enfants adoptés à partir du 1er juillet 2021, le congé d’adoption est porté, dans le cas général, de 10 semaines à 16 semaines pour l’arrivée d’un enfant.

En cas de répartition du congé entre les deux parents, la durée est également allongée : 25 jours supplémentaires de congé d’adoption au lieu de 11 (32 au lieu de 18 en cas d’adoptions multiples).

La durée de ce congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours.

Modification du congé de naissance

A partir du 1er juillet 2021, la liste des bénéficiaires du congé de naissance est modifiée et s’aligne sur celle des bénéficiaires du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant.

Ce congé d’au moins 3 jours pour chaque naissance est ainsi ouvert :

• au père ;
• et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Code du travail, art. L. 3142-1).

Le point de départ du congé est aussi précisé. Il commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Décompte des congés pour événements familiaux

A partir du 1er juillet 2021, le Code du travail indique expressément que les jours accordés pour événements familiaux sont, sauf précision expresse différente, des jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3142-4).

Une exception existe notamment en cas de décès d’un enfant : 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Versement mobilité

Le taux du versement mobilité évolue dans plusieurs territoires au 1er juillet 2021 comme par exemple Guingamp Paimpol Agglomération, Belfort, ou encore le Grand Périgueux.

Circulaire ACOSS n° 2021-04 du 20 mai 2021

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Retrouvez toutes les nouveautés concernant le versement mobilité dans notre article « Versement mobilité : changements au 1er juillet 2021 ».

Baisse du financement de l’activité partielle

Dans le cadre du régime général, le taux de l’indemnité d’activité partielle qui est versée au salarié baisse de 70 à 60 % au 1er juillet 2021.

Pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le taux de l’allocation d’activité partielle diminue également : 36 % au lieu de 52.

Une baisse se produit aussi pour les entreprises plus durement touchées par la crise puisque le taux de l’allocation baisse de 70 à 60 %. Certaines entreprises ne sont toutefois pas concernées par cette baisse notamment les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA.

Fin du délai pour transférer ses heures de DIF

Les heures acquises au titre du DIF qui n’ont pas été transférées dans le CPF sont définitivement perdues à compter du 1er juillet 2021.

Plus de détails avec notre article « Transfert du droit individuel à la formation vers le compte personnel de la formation : la date butoir approche ».

Rémunération du congé de reclassement et du congé de conversion pour les temps partiels

Le congé de reclassement doit être proposé par les entreprises d’au moins 1000 salariés lorsqu’un licenciement économique est envisagé.

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Celle-ci est au moins égale à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement (Code du travail, art. R. 2133-32).

A partir du 1er juillet 2021, pour certains temps partiels, il faut tenir compte pour le calcul de cette rémunération du salaire qui aurait été appliqué à temps plein. Cela concerne tout salarié ayant au cours de 12 derniers mois exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.

Cette règle concernant les temps partiels s’applique également, à partir du 1er juillet 2021, au congé de conversion qui permet de garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du SMIC.

Modification de la liste des substances, mélanges et procédés cancérogène

Deux nouveaux éléments s’ajoutent à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail à compter du 1er juillet 2021 :

• les travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur ;
• les travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs Diesel.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er juillet 2021 :

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Circulaire ACOSS n° 2021-04 du 20 mai 2021
Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement, Jo du 21
Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Jo du 12
Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail, Jo du 7
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 73