Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2022

En principe, le plafond de paiement quotidien des titres restaurant est de 19 euros.

Mais pour les restaurants et hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés, la valeur du plafond est actuellement fixé à 38 euros. Sauf nouvelle prolongation de dernière minute, cette mesure cesse au 1^er juillet 2022.

Une autre tolérance disparaîtra à la même date : la possibilité d’utiliser les titres restaurant les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés.

Au 1^er juillet 2022, le versement mobilité va être revu à la hausse dans de nombreuses communes (Saint Malo, Limoges, etc.). De nouvelles communes ont également décidé d’instaurer cette contribution. Plusieurs circulaires listent tous ces changements. Plus de détails avec notre article « Versement mobilité : changements au 1er juillet 2022 ».

Il existe une aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation conclus avec certains demandeurs d’emploi. Au 1er juillet 2022 cette aide s’est ouverte à de nouveaux bénéficiaires. Elle s’applique désormais aux salariés embauchés en contrat de professionnalisation à l'issue :

• d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ;

• ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.

En revanche, la condition d’âge de moins de 30 ans n’a finalement pas été supprimée compte-tenu de la prolongation jusqu’à la fin de l’année de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation (qui a été confirmée par décret).

Retrouvez tous les détails sur les conditions d’attribution des aides dans notre article « Aides à l’emploi : 2 nouveaux décrets publiés ! ».

Les entreprises de moins de 250 salariés (et en priorité celles de moins de 50 salariés) peuvent bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022 d’une prestation de conseil en ressources humaines financée par l’Etat. La prise en charge de l’Etat est plafonnée à 15 000 euros HT maximum.

Cette prestation peut notamment permettre de :

• co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;
• accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Les prestations commandées avant le 1^er juillet 2022 devront être réalisées avant le 30 juin 2023.

Le 1^er juillet 2022 marque également la fin du délai qui vous a été accordé pour mettre en conformité votre régime collectif de frais de santé et de prévoyance, mis en place par décision unilatérale, avec les nouvelles règles relatives au maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail.

Désormais, le caractère collectif ne sera en effet reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas échéant, de leurs ayants droit) pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par vous (qu’elles soient versées directement par vous ou par l’intermédiaire d’un tiers) ;
• d’un revenu de remplacement versé par vous. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré (reclassement, mobilité, etc.).

A partir du 1er juillet, il n’est plus possible de faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) par e-mail. La transmission par flux CFT sera aussi interrompue fin 2022. L’URSSAF souligne qu’il existe d’autres solutions de transmission par voie électronique comme :

• l’API DPAE (une interface qui permet au logiciel producteur de DPAE de s’authentifier directement sur le point de dépôt URSSAF des DPAE et de transmettre de très grand nombre de dépôt de déclarations avec en retour des accusés d’enregistrement électronique et des certificats de conformité) ;
• ou l’upload.

Rappelons que les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, ont l’obligation de dématérialiser leurs DPAE.

La première modulation des contributions chômage au titre du bonus-malus est prévue à compter du 1er septembre 2022. Mais elle doit être calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022.

Si vous êtes concerné, le taux de séparation et le taux de contribution modulé vous seront notifiés par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions, votre URSSAF.

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour au 1er janvier 2022. Dans ce cadre, le délai dont dispose l’URSSAF pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle est modifié à partir du 1^er juillet 2022 : il passera de 2 mois à 1 mois après la notification pour les contrôles commencés à partir du 1er juillet 2022.

Après plusieurs prolongations, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation, mise en place dans le cadre du plan France relance « 1 jeune,1 solution », devait normalement prendre fin au 1er juillet 2022. Mais ça ne sera finalement pas le cas, notre nouveau ministre du Travail, Olivier Dussopt ayant annoncé une prolongation au moins jusqu’en fin d’année (voir notre article « Aides exceptionnelles à l’apprentissage : prolongation jusqu’à la fin de l’année »).

Le 30 mars dernier, a été mise en ligne sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) une nouvelle rubrique sur la protection sociale complémentaire. Les dispositions présentées dans cette rubrique devaient se substituer aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient à compter du 1er juillet 2022. Mais dans un communiqué publié le 24 juin dernier, le BOSS annonce que cette rubrique ne sera finalement opposable à l’Administration (notamment à votre URSSAF en cas de litige) qu’à compter du 1er septembre 2022.

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er juillet 2022 :

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Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus, Jo du 26
Lettre-circulaire URSSAF n° 2022-09, 2022-10 et n° 2022-11 du 1er juin 2022, n° 2022-12, 2022-13 et 2022-14 du 15 juin 2022
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022, Jo du 13
Bercy Infos, Titres-restaurant : les 5 informations à connaître, 23 février 2022, Ressources humaines
Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)
Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)