Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mars 2023
Temps de lecture : 3 min
Le 1er mars 2023 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations. C’est aussi la date d’entrée en vigueur maximale d’une des mesures de la loi sur le marché du travail. A signaler également la revalorisation des minima dans certaines branches.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteExpérimentation associant contrat de professionnalisation et VAE
Afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi sur le marché du travail met en place une expérimentation qui permet aux employeurs qui ont conclu des contrats de professionnalisation de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.
Cette expérience, d’une durée de 3 ans, doit entrer en vigueur au plus tard le 1er mars 2023. Toutefois il manque encore le décret d’application fixant les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la VAE.
Index égalité professionnelle
Comme chaque année, le 1er mars constitue la date butoir pour publier son index égalité femmes-hommes (obligatoire si vous comptez au moins 50 salariés).
Quelques nouveautés s’appliquent cette année. Pour la 1re fois, si votre résultat est insuffisant vous devez aussi respecter la date du 1er mars pour :
- publier par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction (moins de 75 points) ;
- fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs (moins de 85 points).
Ces informations sont également transmises au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.
Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeante
Si votre entreprise emploie au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, vous devez publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
À compter de cette année, les entreprises doivent publier et déclarer leurs écarts éventuels selon le même calendrier que l’Index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.
Personnes vulnérables
Le 1er mars marque aussi le retour au travail des personnes vulnérables en activité partielle. Même si juridiquement le dispositif est fini depuis le 31 janvier 2023… Plus de détails sur cette situation bien floue avec notre article « Covid-19 : retour des salariés vulnérables dans l’entreprise ».
Indemnité carburant
Le 1er mars devait également marquer la fin du délai accordé aux salariés pour demander une indemnité carburant. Mais ce délai a été repoussé à fin mars (voir notre article « Indemnité carburant : le délai pour la demander est prolongé »).
Salaires conventionnels
De nouvelles grilles de salaires minima entrent en vigueur au 1er mars 2023 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er mars 2023 |
2121 |
3103 |
Edition |
Avenant complétif du 6 décembre 2022 relatif aux salaires minima à l’ancienneté à compter du 1er mars 2023 |
3237 |
- |
Commerce de détail alimentaire spécialisé |
Avenant n° 5 du 14 novembre 2022 relatif aux salaires |
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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