Droit du travail & RH

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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er novembre 2020
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Plusieurs nouveautés sociales ont pris effet au 1er novembre. A commencer par de nouvelles règles pour l’activité partielle qui ne sont pas celles initialement annoncées. Signalons également la disparition de la possibilité de donner des chèques-vacances au personnel médical, la fin de la tolérance pour les CACES ou encore les nouvelles règles d’éligibilité au CPF des stages de récupération de points.

Fin de la possibilité d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Grâce à une loi du 30 juillet 2020, les salariés pouvaient offrir la rémunération correspondant à des jours de travail ou de repos aux professionnels de santé ayant lutté contre la Covid-19.

En pratique c’est vous qui deviez verser les sommes correspondantes à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui les redistribuait ensuite aux bénéficiaires sous forme de chèques-vacances.

Cette possibilité de don devait être encadrée par un décret toujours manquant.

Elle a pris fin au 31 octobre 2020.

Un nouveau régime pour l’activité partielle 

De nouvelles règles avaient été fixées pour l’activité partielle au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Elles concernaient principalement le montant de l’indemnité d’activité partielle (voir notre article « Activité partielle : modulation du taux horaire de l’indemnité ».

Mais au vu de la nouvelle vague de Covid-19, de nouveaux textes ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre. Il n’y a ainsi pas eu de changement de taux au 1er novembre de l’activité partielle de droit commun. En revanche le contenu de l’information du CSE a été modifié tout comme la liste des secteurs qui bénéficient d’une majoration du taux horaire.

Des nouveautés ont aussi été apportées à l’activité partielle de longue durée. Pour les heures chômées à compter du 1er novembre, le taux horaire de l’allocation spécifique versée à l’employeur doit ainsi être au moins égal au taux de droit commun. Un certain nombre de changements ont aussi été annoncés pour janvier 2021.

Plus de détails avec notre article Activité partielle : la modulation du taux de l'indemnité reportée.

Eligibilité au CPF des actions de formations relatives au permis de conduire

Pour pouvoir utiliser ses droits CPF sur une offre « permis de conduire », il faut remplir certaines conditions. Il faut notamment que l’obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

De nouvelles règles ont été fixées sur le sujet et s’appliquent à partir du 1er novembre. Elles sont récapitulées dans ce document :

Notez que les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points ne sont pas autorisés.

Fin de la prolongation des CACES

La crise sanitaire a interrompu les activités de test et de formation CACES. C’est pourquoi les CACES arrivés à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont pu exceptionnellement être prolongés jusqu’au 31 octobre 2020.

Pour l’instant, aucune autre prolongation n’a été annoncée.

Le CACES est un dispositif qui vous permet de former les travailleurs à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage.
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