Droit du travail & RH

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er novembre 2021
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Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs nouveautés prennent effet au 1er novembre 2021. Elles concernent notamment les IJSS maladie, l’obligation d’équiper pour l’hiver les véhicules de fonction dans certaines régions ou encore la revalorisation de minima conventionnels.

Activité partielle

Le taux de l’indemnité d’activité partielle (versée aux salariés) et de l’allocation d’activité partielle (remboursée aux entreprises) a baissé début septembre dans les secteurs protégés et connexes. Dans le cas général, le taux applicable est désormais de :

  • 36 % pour l’allocation d’activité partielle ;
  • 60 % pour l’indemnité d’activité partielle

Par exception jusqu’au 31 octobre 2021 un taux de 70 % s’applique encore dans certaines situations notamment pour les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA (voir notre article « Activité partielle : les taux applicables à compter du 1er juin »).

Cette exception devait prendre fin au 1er novembre 2021. Mais la mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. 

Pneus neige

Pour vos véhicules de fonction, les pneus hiver peuvent s’imposer à partir du 1er novembre.

Cela concerne les zones de montagne et les zones contiguës qui constituent ensemble un massif. Les massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. Cela représente 48 départements.

Une carte déjà consultable sur le site de la Sécurité routière recense les périmètres prévisionnels et est actualisée au fur et à mesure des décisions des préfets.

Les véhicules légers ou utilitaires devront :

  • soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
  • soit être équipés de quatre pneus hiver.
Les pneumatiques « hiver » sont identifiés par l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S » ou par la présence conjointe du marquage du « symbole alpin » et de l'un des marquages « M+S, « M.S » ou « M&S ».

Dans ces massifs, le préfet de département détermine la liste des communes pour lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale. Des dérogations peuvent être définies sur certaines sections de route et itinéraires de délestage.

Une nouvelle signalisation sera progressivement implantée. Elle indiquera les entrées et les sorties de zones de montagne où l'obligation d'équipements hivernaux s'appliquera. Elle sera matérialisée par les deux panneaux B58.

Sachez que la période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Le défaut d’équipement devait être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois dans un communiqué de presse du 4 octobre, le ministère de l’Intérieur annonce que la première année d’application de la mesure sera pédagogique, il n’y aura pas de sanction financière cet hiver.

IJSS maladie

Le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie non professionnel est impacté par la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.

Si les IJSS sont perçues directement par le salarié, l’employeur doit en estimer le montant pour calculer le maintien de salaire éventuel. Ces indemnités sont calculées sur la base d’un pourcentage plafonné du salaire journalier de base du salarié.

Il existe en effet une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base. Ce plafond est égal à 1,8 SMIC mensuel. En tenant compte du montant horaire du SMIC à 10,25 euros, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 2798,31 euros. Avec la hausse du SMIC à 10,48 euros, on obtient un plafond mensuel de 2861,04 euros.

Attention, ce plafond doit être utilisé à compter du 1er novembre 2021. Si le salaire mensuel brut dépasse ce plafond, il n’est pris en compte que dans la limite de ce montant. La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er novembre 2021 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 47,03 euros.

Augmentation des retraites AGIRC-ARRCO

Lors du conseil d’administration du 7 octobre 2021, le régime AGIRC-ARRCO a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés de 1 % à compter du 1er novembre 2021.

La valeur de service du point AGIRC-ARRCO augmentera ainsi de 1 % au 1er novembre 2021 et s’élèvera à 1,2841 €.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er novembre 2021 :

Numéro IDCC

Numéro de Brochure

Intitulé de la convention collective

Accord de salaires entrant en vigueur au 1er novembre 2021

2060

3297

Cafétérias et assimilés

Avenant n° 18 du 9 juillet 2021 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2021

2216

3305

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Avenant n° 80 du 22 janvier 2021 relatif aux salaires

3013

3252

Librairie

Accord du 9 avril 2021 relatif aux salaires 2021

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