Nouveautés sociales : ce qui change au 1er novembre 2022

Depuis le 1er novembre 2021, les pneus « hiver » peuvent être imposés dans certains territoires durant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

A partir du 1er novembre 2022, les véhicules légers ou utilitaires doivent ainsi :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

Le défaut d’équipement devait, dès l’année dernière, être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois, le ministère de l’Intérieur avait préféré faire une première année d’application de la mesure pédagogique et n’avait pas appliqué de sanction. Cette année encore la sanction ne devrait pas s'appliquer jusqu'à la fin de l'année.

Retrouvez plus de détails sur cette obligation et les territoires concernés dans notre article « Pneus hiver : se préparer à l’obligation ».

Il était prévu que les attestations de salaire temps partiel thérapeutique (TPT) destinées à la CNAM (ou la MSA) puissent être substituées par la DSN à compter des paies de novembre.

Compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence, ce changement est décalé à début 2023.

Le site net-entreprises.fr indique que le calendrier précis de démarrage sera communiqué prochainement.

En attendant, les attestations de salaire temps partiel thérapeutique restent à réaliser en parallèle de la DSN selon les modalités actuelles.

Une nouvelle rubrique du BOSS concerne les modalités de calcul de votre effectif « Sécurité sociale ». Elle comprend 6 chapitres :

Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;

Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;

Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;

Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;

Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;

Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’OETH.

Cette rubrique a été modifiée à la suite de la consultation publique.

La rubrique, dans sa version consolidée, est opposable à compter du 1er novembre 2022.

Parmi les modifications apportées, il est précisé :

• que les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• que seule l’embauche d’un salarié non exclu de l’effectif constitue la création du premier emploi.

Les règles du régime de l’assurance chômage prennent, en principe, fin le 1er novembre 2022.

Le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, en cours d’examen au Sénat, prévoit qu’il pourra être prolongé par décret. Ainsi les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage seront fixées par décret à partir du 1^er novembre et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage.

Dernière minute : un décret du 29 octobre (n°2022-1374) prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

Au 31 octobre 2022, l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE sera abrogé. En effet, son interprétation par la Cour de cassation prive les salariés assimilés à l’employeur (notamment ceux qui le représentent ou détiennent une délégation) de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. Ces salariés se retrouvant privés de toute représentation au CSE, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Pour régler cette situation, le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, redéfinit les conditions requises pour être électeur. La nouvelle rédaction proposée est que l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques sont électeurs. Il serait également prévu expressément que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne sont pas éligibles. Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité seraient donc électeurs mais pas éligibles.

Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer au 1^er novembre 2022. La commission au Sénat prévoit toutefois d’avancer la date au 31 octobre 2022 comme l’abrogation prend elle-même effet au 31 octobre.

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er novembre 2022 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.