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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2019
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Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er octobre 2019 concernant notamment la réduction Fillon, la DSN ou encore l’épargne retraite.

Extension de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon), qui avait déjà été élargie au 1er janvier dernier, l’est à nouveau à partir du 1er octobre.

En effet, son champ est étendu à la contribution patronale d’assurance chômage pour les périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2019.

Avec l’intégration de la contribution à l’assurance chômage, la valeur de T devient en principe de :

  • 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ;
  • 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.
Ce nouveau périmètre de la réduction Fillon s’applique déjà depuis le 1er janvier pour certains contrats spécifiques comme le contrat d’apprentissage. Le paramètre T ne change donc pas pour ces contrats en octobre.

Nouveaux CTP applicables en DSN

Avec l’extension de la réduction Fillon, les employeurs concernés doivent utiliser de nouveaux CTP à partir du 1er octobre : les CTP 668 et 669 en lieu et place des CTP 671 et 801.

Entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite prend pleinement effet au 1er octobre avec l’entrée en vigueur :

  • du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif qui a vocation à remplacer le PERCO ;
  • du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire qui prend la place des contrats « article 83 ».

Les sommes versées dans ces plans sont soumises, sous certaines conditions, au forfait social réduit de 16 %.

Les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

Plus de détails avec notre article « Réforme des plans d’épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE ».

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation a décidé d’adopter de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions. Le style devient direct, sans « attendu » ni phrase unique. Les grandes parties de chaque arrêt seront clairement identifiées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif.

Normalement cette nouvelle rédaction devait être généralisée à tous les arrêts à partir du 1er octobre 2019. Mais la Cour de cassation parle désormais sur son site d’une généralisation « pour la fin de l’année 2019 ».

Voir notre article « La rédaction des arrêts de la Cour de cassation évolue ».

Salaires conventionnels

Des branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er octobre 2019 :

Numéro de brochure

Intitulé de la convention collective

Accord de salaires entrant en vigueur au 1er octobre 2019

3144

Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Avenant n° 98 du 8 octobre 2018 relatif aux salaires

3311

Quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (commerces)

Avenant du 24 janvier 2019 relatif aux salaires

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