Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2022
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Plusieurs nouveautés entrent en vigueur au 1er octobre 2022 concernant notamment les IJSS, le PERCO, les heures supplémentaires, le passeport prévention ou encore les salaires minimaux. Certains décrets manquent toutefois encore à l’appel.
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Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires
Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euros. Une déduction s’appliquant également aux salariés en forfait jours qui travaillent au-delà de 218 jours.
A compter du 1er octobre, les entreprises d’au moins 20 salariés mais moins de 250 salariés auront aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et au titre des journées travaillées par leurs salariés en forfait jours sur l’année au-delà de 218 jours par an.
Le montant de cette déduction doit encore être fixé par un décret mais l'URSSAF a annoncé son montant (voir notre article Heures supplémentaires : le montant de la nouvelle déduction patronale est connu).
Passeport prévention
La loi santé avait prévu que le passeport de prévention allait être créé à une date précisée par décret et au plus tard le 1er octobre 2022.
Ce texte est toujours manquant aujourd’hui.
Rappelons que ce document va être renseigné :
- par l’employeur pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ;
- par les organismes de formation dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent ;
- par le travailleur pour les éléments obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.
Notez le
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur devaient être déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail avant fin juin 2022 sinon par décret.
Le 12 juillet 2022, les partenaires sociaux ont présenté lors du CNPST leurs orientations sur le passeport de prévention, prévues par la loi du 2 août 2021.
IJSS
Lorsque le salarié n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, le calcul de l’IJSS se fait sur la base d’un salaire reconditionné. Mais, après une période transitoire qui a commencé le 15 avril 2021, les règles de reconstitution du salaire changent le 1er octobre 2022.
Tous les détails sont dans notre article « Indemnités journalières : nouvelles modalités de calcul à compter du 1er octobre 2022 ».
Dernière minute : La mesure est reportée de plusieurs mois. Plus de détails avec notre article IJSS : report des nouvelles modalités de calcul lorsque la période de référence est incomplète
Titres restaurant
C’est confirmé, le plafond d’utilisation des titres restaurant est bien de 25 euros (au lieu de 19) à partir du 1er octobre 2022. Un décret a été publié en ce sens le 30 septembre.
PERCO
Vous bénéficiez peut-être d’un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) sur votre PERCO. Cet avantage prend normalement fin au 1er octobre 2022 sauf si le pourcentage de titres PEA/PME dans l’allocation est au moins égal à 10 % (c’est-à-dire dans les conditions actuellement applicables aux PERE).
Salaires conventionnels
Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er octobre 2022 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er octobre 2022 |
0016 |
3085 |
Transports routiers |
Avenant n° 115 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et au 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe I - ouvriers) Avenant n° 97 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et du 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe II - employés) Avenant n° 95 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et au 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe III - techniciens et agents de maîtrise) Avenant n° 87 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et du 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe IV - ingénieurs et cadres) |
0184 |
3138 |
Imprimeries de labeur et industries graphiques |
Accord du 22 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
0614 |
3137 |
Sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes |
Accord du 22 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
1408 |
3004 |
Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers |
Accord du 1er juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet et du 1er octobre 2022 |
1631 |
3271 |
Hôtellerie de plein air |
Avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires Avenant rectificatif du 17 juin 2022 à l’avenant n° 43 relatif aux salaires |
2335 |
3115 |
Agences générales d'assurances |
Avenant n° 2 du 8 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
2931 |
3257 |
Marchés financiers |
Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
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Juriste en droit social
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