Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2023

Le recrutement d’une personne dans le cadre de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » ouvre notamment droit à une contribution au développement de l’emploi qui permet la prise en charge d’une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté.

Depuis le 1er juillet 2022 la prise en charge de l’Etat est de 102 % du montant brut horaire du SMIC.

Mais à partir du 1er octobre elle baisse. La prise en charge passe en effet à 95 % du montant brut horaire du SMIC pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 juin 2024.

Dans le cadre du bonus-malus, le taux de la contribution à l’assurance chômage des entreprises concernées est fixé en fonction de leur taux de séparation comparé au taux de séparation médian de leur secteur d’activité.

L’URSSAF peut vous communiquer les données qui ont été nécessaires à la détermination du taux attribué pour la contribution d’assurance chômage.

Jusqu’au 30 septembre 2023, vous adressez votre demande à votre URSSAF par tout moyen.

Mais à compter du 1er octobre 2023, un téléservice sera mis en place et permettra le dépôt et le traitement des demandes de communication. A l’heure où nous publions ces lignes, nous ne sommes pas en mesure de vous donner plus d'informations sur ce téléservice.

Toujours sur le sujet du bonus-malus, il existe une tolérance pour l’application du nouveau taux modulé. Notamment si votre entreprise est concernée pour la première fois par le dispositif du bonus-malus pour la période de modulation de septembre 2023 à août 2024, il est admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation pour le mois de septembre.

La tolérance ne vaut toutefois que pour le mois de septembre et n’est pas reconduite en octobre.

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu un accord le 11 mars 2022 sur le CDI intérimaire qui consolide le statut social des salariés intérimaires en CDI. Il entre en vigueur le 1er jour du 6e mois suivant la date de son arrêté d'extension soit le 1er octobre 2023 puisque l’extension a eu lieu le 26 avril 2023.

Cet accord applique aux CDI intérimaire conclus à compter de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux CDI intérimaire en cours à cette date sous réserve des clauses contractuelles contraires existantes.

Les revenus du conjoint étaient jusqu’à présent pris en compte lors du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui garantit un revenu minimal aux personnes handicapées.

Au 1er octobre 2023, le mode de calcul change. Pour les personnes vivant en couple, seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront en principe pris en compte dans le calcul de la prestation.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er octobre 2023 :

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Le choix des établissements et des formations auxquels l’entreprise souhaite affecter le solde de la taxe d’apprentissage peut être effectué cette année jusqu’au 5 octobre inclus. Le Caisse des dépôts effectuera les virements auprès des établissements habilités le 15 octobre.

Mais la plateforme SOLTéA annonce une 3^e phase de répartition. Pour en savoir plus, consultez l’article : Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture d’une 3^e phase de répartition.

Les assurés qui ont demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre peuvent bénéficier d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Leur demande d’annulation être adressée aux caisses de retraite et ce jusqu'au 31 octobre 2023.

Arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, Jo du 2 août
Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), Jo du 13
Accord du 11 mars 2022 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage, Jo du 21
www.soltea.education.gouv.fr
Urssaf.fr, actualité, Bonus-malus : une tolérance pour la déclaration de septembre 2023