Nouveautés sociales : ce qui change au 1er septembre 2023

De très nombreuses mesures liées à la réforme des retraites prennent effet au 1^er septembre 2023. Nous vous présentons dans cet article les principales mais vous pouvez vous reporter à notre dossier sur la réforme des retraites, à jour des décrets publiés, si vous voulez connaitre l’intégralité des nouveautés.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié senior sachez que le régime social de l’indemnité est modifié à partir du 1er septembre. Actuellement le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension retraite.

Ce ne sera plus le cas pour les ruptures intervenant à partir du 1er septembre. La loi portant réforme des retraites unifie les règles et prévoit une indemnité exonérée de forfait social mais soumise à une contribution patronale de 30 %. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise qu’elle s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023

Si vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite il est donc financièrement plus avantageux de le faire avant le 1er septembre.

Actuellement si vous procédez à une mise à la retraite, vous êtes redevable d’une contribution spécifique de 50 %. Elle est remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisation à partir du 1er septembre. Il est donc financièrement intéressant d’attendre le 1er septembre pour procéder à une mise à la retraite.

L’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 62 ans, va progressivement augmenter pour atteindre 64 ans en 2030. Cette progression commence le 1er septembre 2023. Des départs anticipés sont toujours possibles mais les règles évoluent également au 1^er septembre.

Le compte professionnel de prévention (C2P) va connaître de nombreux changements à compter du 1er septembre 2023. A signaler notamment :

• le nombre de points cumulables n’est plus limité et le nombre de points obtenus reposera sur des règles de calcul nouvelles ;
• les 20 premiers points inscrits sur le C2P, initialement réservés à la prise en charge d’une action de formation, pourront être mobilisés dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ;
• si le salarié souhaite utiliser son C2P avant son 60e anniversaire pour réduire son temps de travail, il ne pourra mobiliser que 80 points au maximum.

A compter du 1er septembre 2023, les assurés bénéficiant du dispositif cumul emploi-retraite total pourront se constituer de nouveaux droits à la retraite. C’est à la condition toutefois que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de ses droits. L’assuré bénéficiera d’une nouvelle pension à titre complémentaire dont le plafond annuel est égal à 5 % du PASS.

De nouvelles modalités s’appliquent pour les demandes de retraite progressive à compter du 1^er septembre 2023. Notamment concernant :

• les conditions d’ouverture, le salarié doit avoir cotisé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et être âgé d’au moins 62 ans ;
• la quotité de travail du salarié qui ne pourra être inférieure à 40 % de sa durée de travail à temps complet ou maximale exprimée en jours et supérieure à 80 % ;
• les démarches à effectuer. Le salarié doit faire sa demande par LRAR en précisant la durée de travail souhaitée et la date d’effet envisagée au moins 2 mois à l’avance. L’employeur, de son côté, doit répondre à cette demande par LRAR dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Seule l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise lui permettra de s’y opposer.

Les régimes spéciaux de retraite (régie autonome des transports parisiens, clercs de notaires, etc.) cesseront de s’appliquer aux salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023.

Plusieurs branches revoient leurs grilles de salaires à compter du 1er septembre 2023 :

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La 1re modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Une seconde modulation va ainsi démarrer au 1er septembre 2023 ; elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle allant jusqu’à 6000 euros. Pour cela il faut déposer une demande d’aide auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle d’ici le 31 août 2023, en septembre il sera trop tard.

Il y a quelques mois l’ANACT a lancé un appel à projets pour « améliorer l'attractivité des entreprises en agissant sur les conditions de travail et d'emploi ». Cela s’adresse notamment aux entreprises de moins de 300 salariés pour résoudre des difficultés de recrutement, de fidélisation des salariés, des problèmes d’attractivité.

Les porteurs de projet doivent compléter un dossier et saisir en ligne leur demande de subvention. Une première phase s’est achevée le 30 juin 2023. Mais une 2nde commission va se réunir en septembre, la demande devant donc arriver d’ici le 1er septembre.

Vous pouvez participer en vous rendant sur le site de l’ANACT.

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, Jo du 11
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention, Jo du 11
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, JO du 11 août 2023
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, JO du 11 août 2023
Ministère de l’Economie, CP - Dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes, 17 juillet 2023
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27