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Nouveautés sociales : ce qui change le 1er juillet 2014

Publié le par dans Rémunération.

Différentes mesures sociales importantes ont pris effet au 1er juillet : durée minimale d’activité pour les temps partiels, réforme de l’assurance chômage, mise en conformité des régimes de prévoyance, etc. Tour d’horizon de l’actualité…

La nouvelle durée minimale d’activité pour les temps partiels

Les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine. Un accord de branche peut toutefois prévoir une durée différente. Pour être sûr d’être informé de l’adoption éventuelle d’un accord sur le temps partiel dans votre branche, inscrivez-vous gratuitement à nos alertes conventions collectives.

Par exception, une durée de travail moindre peut s’appliquer :

  • lorsque le salarié le demande – par une demande écrite et motivée – en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité (il faut alors regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes) ;
  • s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études.

Par ailleurs, la date du 1er juillet a également des impacts sur les contrats déjà en cours au 1er juillet 2014. Pour en savoir plus sur le sort des contrats en cours, reportez-vous à notre article « Temps partiel : comment appliquer la durée minimale d’activité à partir du 1er juillet 2014 ? ».

Mise en conformité des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire

Lorsque vous financez un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, vos contributions peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certains plafonds.

Pour bénéficier de cette exonération, il est toutefois nécessaire, à compter du 1er juillet 2014, que le régime présente un caractère collectif et obligatoire (voir notre article « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : êtes-vous prêts ? »).

En effet, le 30 juin 2014 marque la fin du délai accordé aux employeurs pour se mettre en conformité avec cette exigence.

Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2014. De nouvelles communes y sont également assujetties.

   

Votre entreprise est assujettie à la contribution versement de transport si :

  • votre effectif est supérieur à 9 salariés ;
  • le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Une circulaire URSSAF présente tous les nouveaux taux :

Suppression de l’exonération de contributions sociales pour les salariés de 65 ans et plus

Chaque entreprise est tenue de verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % :

  • 4 % à la charge des employeurs ;
  • 2,40 % à la charge des salariés.

Par exception, cette contribution ne s’appliquait jusqu’à présent pas sur la rémunération des salariés âgés de 65 ans et plus. La règle change au 1er juillet : dès lors que le salarié atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein (soit 65 ans portés progressivement à 67 ans) et est toujours en activité, une contribution spécifique « de solidarité » doit être versée à l’assurance chômage. Son taux est identique à celle de droit commun.

Nouveau différé d’indemnisation à  l’assurance chômage

Lorsque le salarié dont le contrat est rompu perçoit des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, un délai de carence (« différé d’indemnisation ») s’applique avant qu’il puisse bénéficier du chômage.

Jusqu’à présent, ce différé ne pouvait excéder 75 jours. Pour les contrats rompus à partir du 1er juillet 2014, il peut atteindre 180 jours soit 6 mois ! Délai qui sera en pratique atteint à partir de 16.200 euros d’indemnité.

   
En pratique, pour calculer le nombre de jours de différés, la part de l’indemnité versée au salarié qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement doit dorénavant être divisée, dans tous les cas, par 90 (et non plus par le salaire journalier de référence du salarié comme jusqu’alors).

Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas en cas de licenciement économique (le différé maximum restant de 75 jours). Elles jouent en revanche pour :

  • toutes les indemnités de licenciement supérieures à l’indemnité légale versées suite à un licenciement pour un motif autre ;
  • les indemnités transactionnelles ;
  • les indemnités de rupture conventionnelle ;
  • les sommes versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

D’autres mesures entrent en vigueur avec la nouvelle convention d’assurance chômage qui a été agréée le 26 juin dernier, notamment de nouveaux cas d’ouverture de droits à l’assurance chômage. Pour en savoir plus, téléchargez la nouvelle convention d’assurance chômage :

   
Certaines mesures prévues pour s’appliquer au 1er juillet 2014 ne sont aujourd’hui pas applicables certains textes n’ayant pas été publiés. C’est notamment le cas de certaines mesures sur l’égalité hommes-femmes (loi en attente de publication).
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