Nouveautés sociales : ce qui change ou arrive à échéance en juin 2022

Nouveau plafond pour les IJSS

La hausse du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle.

Il existe une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base. En effet, elles sont plafonnées. Ce plafond est égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC à 10,85 euros, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 2962,05 euros.

Quand ce nouveau plafond doit-il être utilisé ? Pour tout arrêt débutant à compter du 1er juin 2022. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.

La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er juin 2022 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 48,69 euros.

Bilan pédagogique et financier

Le 1^er juin est une date importante pour les organismes de formation. Ils doivent en effet comme chaque année transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) avant cette date.

Les organismes de formation n’ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF sur Mon Activité Formation suffit.

Salaire conventionnel

Une branche a revu à la hausse ses grilles de rémunération à partir du 1er juin 2022 :

Elargissement de l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Il existe une aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation conclus avec certains demandeurs d’emploi. Jusqu’au 30 juin 2022 cette aide, qui peut atteindre 8000 euros, est réservée aux embauches de personnes d’au moins 30 ans. Il n’y aura plus de condition d’âge du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 (plus de détails sur les conditions d’attribution de cette aide dans notre article « Contrat de professionnalisation : instauration d’une aide exceptionnelle à l’embauche »).

Fin de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant

En principe, le plafond de paiement quotidien des titres restaurant est de 19 euros.

Mais pour les restaurants et hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés, la valeur du plafond est actuellement fixé à 38 euros. La mesure reste en vigueur seulement jusqu’au 30 juin 2022.

Une autre tolérance disparaîtra à la même date : la possibilité d’utiliser les titres restaurant les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés.

Fin de l’aide conseil RH

Les entreprises de moins de 250 salariés (et en priorité celles de moins de 50 salariés) peuvent bénéficier, jusqu’au 30 juin 2022 d’une prestation de conseil en ressources humaines financée par l’Etat. La prise en charge de l’Etat est plafonnée à 15 000 euros HT maximum.

Cette prestation peut notamment permettre de :

• co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;
• accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Les prestations devront être réalisées avant le 30 juin 2023.

Plus de détails avec notre article « Prestation de conseil en ressources humaines : aide prolongée jusqu’au 30 juin 2022 ».

Fin du délai de mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale

Si votre régime collectif de frais de santé et de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale, vous devez vous assurer que d’ici le 30 juin 2022, il sera bien conforme aux nouvelles règles relatives au maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail.

Désormais, le caractère collectif ne sera en effet reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas échéant, de leurs ayants droit) pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par vous (qu’elles soient versées directement par vous ou par l’intermédiaire d’un tiers) ;
• d’un revenu de remplacement versé par vous. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré (reclassement, mobilité, etc.).

Suppression de la DPAE par e-mail

Jusqu’au 30 juin 2022, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) peut encore se faire par e-mail. A partir du 1er juillet cette possibilité disparaît. La transmission par flux CFT sera aussi interrompue fin 2022. L’URSSAF souligne qu’il existe d’autres solutions de transmission par voie électronique comme :

• l’API DPAE (une interface qui permet au logiciel producteur de DPAE de s’authentifier directement sur le point de dépôt URSSAF des DPAE et de transmettre de très grand nombre de dépôt de déclarations avec en retour des accusés d’enregistrement électronique et des certificats de conformité) ;
• ou l’upload.

Rappelons que les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, ont l’obligation de dématérialiser leurs DPAE.

Fin reportée de l’aide exceptionnelle à l’alternance

Après plusieurs prolongations, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation, mise en place dans le cadre du plan France relance « 1 jeune,1 solution », devait normalement prendre fin au 1er juillet 2022. Mais ça ne sera finalement pas le cas, notre nouveau ministre du Travail, Olivier Dussopt ayant annoncé une prolongation au moins jusqu’en fin d’année (voir notre article « Aides exceptionnelles à l’apprentissage : prolongation jusqu’à la fin de l’année »).

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 20
Bercy Infos, Titres-restaurant : les 5 informations à connaître, 23 février 2022, Ressources humaines
Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 11
Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)