Nouveautés sociales : ce qui change ou prend fin en août 2023

Le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques va, sous certaines conditions, être mutualisé à compter du 1er janvier 2024.

Pour cette année des règles transitoires s’appliquent jusqu’au 1^er août. Si un service de prévention et de santé au travail inter-entreprises (SPSl) constate, au 31 juillet 2023, qu’un ou plusieurs travailleurs ont plusieurs employeurs et relèvent du suivi mutualisé, il répartit la cotisation annuelle à parts égales entre les employeurs, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.

Au-delà du 31 juillet 2023, il ne pourra pas procéder au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé au titre de l’année 2023.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er août 2023 :

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A compter du 1^er août 2023, le numéro du centre de l’assistance pour la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles change et devient le : 03 55 52 98 11.

Actuellement si vous procédez à une mise à la retraite, vous êtes redevable d’une contribution spécifique de 50 %. Elle est remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisation à partir du 1^er septembre. Il est donc financièrement intéressant d’attendre le 1^er septembre pour procéder à une mise à la retraite.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié senior sachez que le régime social de l’indemnité sera lui aussi modifié à partir du 1^er septembre. Actuellement le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension retraite.

Ce ne sera plus le cas pour les ruptures intervenant à partir du 1^er septembre. La loi unifie les règles et prévoit une indemnité exonérée de forfait social mais soumise à la contribution patronale de 30 %.

Si vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite il est donc financièrement plus avantageux de le faire avant le 1^er septembre.

En plus des mesures citées précédemment, une très grande partie de la réforme des retraites va prendre effet au 1er septembre 2023 même si certains décrets manquent encore.

Le 1er septembre marque ainsi notamment le point de départ de l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

La 1^re modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Une seconde modulation va ainsi démarrer au 1^er septembre 2023 ; elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle allant jusqu’à 6000 euros. Pour cela il faut déposer une demande d’aide auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle d’ici le 31 août 2023.

Il y a quelques mois l’ANACT a lancé un appel à projets pour « améliorer l'attractivité des entreprises en agissant sur les conditions de travail et d'emploi ». Cela s’adresse notamment aux entreprises de moins de 300 salariés pour résoudre des difficultés de recrutement, de fidélisation des salariés, des problèmes d’attractivité.

Les porteurs de projet doivent compléter un dossier et saisir en ligne leur demande de subvention. Une première phase s’est achevée le 30 juin 2023. Mais une 2^nde commission va se réunir en septembre, la demande devant donc arriver d’ici le 1^er septembre.

Vous pouvez participer en vous rendant sur le site de l’ANACT.

Ministère de l’Economie, CP - Dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes, 17 juillet 2023
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, Jo du 1^er
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 15
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27