Nouveautés sociales : ce qui vous attend en décembre

La modulation du taux de la contribution d’assurance chômage s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité depuis le 1^er septembre 2022.

Celles-ci appliquent ainsi un taux de contribution majoré ou minoré après comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Problème : les taux de séparation médians par secteur publiés fin août étaient faux à cause d’une erreur informatique.

Cela a été corrigé et de nouveaux taux médians seront applicables à compter du 1er décembre 2022. Tous les détails et montants sont dans notre article « Bonus-malus : les taux de séparation médians par secteur sont modifiés à compter du 1er décembre 2022 ».

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er décembre 2022 :

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Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités.

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

• soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
• soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

Cette année, il est possible de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

La loi Rixain prévoit qu’à partir du 26 décembre le versement du salaire doit se faire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le compte joint reste donc admis.

Il est également interdit à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Il s’agit de contribuer à prévenir une forme de violence économique au sein du couple, ou à l’éventuelle emprise d’un proche.

Vous devez donc vérifier si le versement du salaire se fait bien sur un compte dont votre salarié est titulaire ou cotitulaire avant cette échéance.

De nombreux dispositifs doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2022.

C’est le cas notamment :

• de l’aide exceptionnelle de 8000 euros maximum qui peut vous être accordée en cas d’embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
• de l’aide exceptionnelle en contrat de professionnalisation pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi ;
• de l’aide financière attachée aux emplois francs ;
• du contrat de sécurisation professionnelle (voir notre article « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : les nouvelles modalités applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 »).

Le 31 décembre marque également la fin du délai pour utiliser le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation mis en place par la loi pouvoir d’achat.

Le régime des arrêts de travail dérogatoire Covid-19 doit aussi s’arrêter, de même que celui d’activité partielle longue durée.

Certaines prolongations devraient toutefois intervenir, certains textes étant d’ailleurs en cours d’examen comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui pourrait prolonger d’un an le régime des arrêts de travail dérogatoires. Une nouvelle aide à l'emploi des alternants de 6000 euros a aussi d'ores et déjà été annoncée pour 2023 même s'il faut attendre un décret.

A suivre !

Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur, Jo du 23
Information ameli.fr du 2 novembre 2022
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, art.1 et 3, Jo du 26