Nouveaux plafonds d’exonération des indemnités de rupture
Publié le 16/04/2007 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:20 dans Rémunération.
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Les dirigeants, les mandataires sociaux et les salariés dont le contrat est rompu perçoivent des indemnités de rupture. Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond revalorisé pour 2007.
Limites d’exonération. – Les indemnités de rupture versées en 2007 ont des limites d’exonération différentes selon la date à laquelle a été notifiée la rupture du contrat.
Précisions. – La date de la rupture du contrat ou mandat se situe au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée notifiant la fin du contrat.
(BOI, 5F-12–07, n° 44 du 26 mars 2007)
| Nature de la rupture |
Limites d’exonération des indemnités versées en 2007 |
|
|
Ruptures notifiées avant le 1er janvier 2006 |
Ruptures notifiées après le 1er janvier 2006 |
|
| Licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) |
380.000 euros
|
193.104 euros
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Cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants
| ||
|
Mise à la retraite
|
190.000 euros
|
160.920 euros
|
Précisions. – La date de la rupture du contrat ou mandat se situe au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée notifiant la fin du contrat.
(BOI, 5F-12–07, n° 44 du 26 mars 2007)
Thématique : Rémunération
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