Nouveaux plafonds d’exonération des indemnités de repas et grands déplacements : quels impacts de la rétroactivité au 1er septembre 2022 dans le BTP ?

Pour mémoire, l’indemnité de repas versée à chaque ouvrier amené à travailler sur chantier en petit déplacement était exonérée depuis le 1^er janvier 2022 dans la limite de 9,50 €.

Depuis le 1^er septembre 2022, cette limite a été réévaluée à 9,90 €.

Par souci de simplicité et compte tenu de la publication tardive de l’arrêté du 24 octobre 2022, beaucoup d’entreprises peuvent être tentées de n’appliquer cette mesure qu’au 1^er octobre ou 1^er novembre 2022. Cependant, il est important de rappeler que les ouvriers impactés par cette mesure peuvent demander son application dès le 1^er septembre 2022.

Dès lors, pour sécuriser cette situation ou optimiser vos charges sociales, une régularisation au 1^er septembre 2022 reste tout à fait possible. Les modalités de cette régularisation varient selon que votre entreprise applique ou non l’abattement pour frais professionnels.

Tableau récapitulatif de l’impact de cette mesure

Pour illustration, il est pris l’exemple d’une indemnité de repas conventionnellement fixée à 10 €.

Si vous décidez d’appliquer la rétroactivité de la mesure, celle-ci sera de 0,40 € par indemnité repas versée. Elle portera sur la CSG-CRDS ; le net imposable et enfin, les cotisations de Sécurité sociale lorsque l’abattement pour frais professionnels n’est pas appliqué.

Pour mémoire, la situation de grand déplacement est établie lorsque les salariés ne peuvent regagner chaque jour leur domicile du fait de leurs conditions de travail. Cet empêchement est présumé si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

• la distance entre le lieu de résidence et de travail du salarié est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;
• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 H 30 (trajet aller).

Une fois cette circonstance établie, les allocations versées peuvent être exonérées sans justificatifs, dans la limite des seuils fixés pour l’année.

Au 1^er janvier 2022, les plafonds d’exonération, pour les 3 premiers mois, étaient les suivants :

• 19,40 € par repas ;
• et 51,60 € pour l’hôtel et le petit déjeuner hors région parisienne, 69,50 € pour les départements du 75, 92,93 et 94.

Cela représente un montant journalier de 108,30 € pour les départements 75,92, 93 et 94 et de 90,40 € dans les autres cas.

Au 1^er septembre 2022, les plafonds d’exonération, pour les 3 premiers mois passent à :

• 20,20 € par repas ;
• et 51,60 € pour l’hôtel et le petit déjeuner hors région parisienne, 69,50 € pour les départements du 75, 92,93 et 94.

Cela représente un montant journalier de 109,90 € pour les départements 75,92, 93 et 94 et de 92 € dans les autres cas.

Ces montants correspondent uniquement à des plafonds d’exonération. Cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu de suivre la nouvelle grille d’exonération définie par l’URSSAF.

Cette règle souffre toutefois d’une exception : si votre entreprise s’est engagée à suivre la grille d’exonération définie par l’URSSAF, vous pouvez vous retrouver dans l’obligation de revaloriser les indemnités de grands déplacements versées à vos ouvriers, et ce de façon rétroactive au 1^er septembre 2022.

Vous vous posez des questions sur les frais professionnels ou les avantages en nature ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP » dans laquelle vous trouverez également des informations sur l’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, Jo du 1^er novembre