Droit du travail & RH

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Nouveaux reports de dates pour certaines obligations

Publié le par dans Rémunération.

A deux reprises, l’Administration a récemment repoussé les dates de plusieurs obligations incombant aux employeurs.

Obligations déclaratives. Les dates de dépôt des principales obligations déclaratives des entreprises (déclaration annuelle de résultats pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, participation à la formation professionnelle, participation à l’effort de construction, etc.) ont été harmonisées pour être fixées au 5 mai 2008. Pour retrouver le détail des mesures concernées, vous pouvez consulter le tableau que nous mettons à votre disposition.

Retraite et prévoyance complémentaires. Les régimes de prévoyance et de retraite complémentaires mis en place avant le 1er janvier 2005 bénéficient d’un système d’exonération de cotisations sociales dérogatoire. Les entreprises concernées avaient jusqu’au 30 juin 2008 pour mettre en conformité leurs régimes avec celui institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : cette date a été repoussée au 31 décembre 2008.

A compter du 31 décembre 2008, les régimes qui ne seront toujours pas conformes aux dispositions de la loi portant réforme des retraites ne pourront plus bénéficier d’aucune exonération de cotisations.

A. Ninucci

(Communiqué de l’URSSAF du 19 février 2007 ; communiqué de presse du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique du 25 février 2008)

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