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Nouvel accord de prévoyance « frais de santé » dans le BTP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un nouvel avenant relatif à l’accord de prévoyance « frais de santé » dans le BTP a été signé par les partenaires sociaux en date du 26 juin 2013. Celui-ci vous permet de souscrire une complémentaire frais de santé pour l’ensemble de votre personnel non cadre auprès de BTP Prévoyance.

Accord frais de santé : une complémentaire à destination du personnel non cadre

A l’origine, BTP prévoyance proposait aux entreprises du BTP la mise en place d’une complémentaire frais de santé au profit de leur personnel non cadre grâce à deux dispositifs ayant chacun leurs propres garanties:

  • un régime frais de santé collectif pour les ouvriers ;
  • un régime frais de santé collectif pour les Employés, Technicien et Agent de Maîtrise (ETAM).

Désormais, ces deux régimes sont fusionnés. Les entreprises du BTP peuvent ainsi souscrire une complémentaire santé dont les conditions de couverture et de participation sont identiques pour l’ensemble du personnel non cadre.

Peuvent ainsi être concernés par ce nouveau dispositif :

  • les ouvriers ;
  • et les ETAM à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie H.

La fusion du personnel non cadre au sein d’un même régime a pour objectif de mettre en conformité les complémentaires frais de santé proposées par BTP Prévoyance avec la législation récemment modifiée.

En effet, à compter du 30 juin 2014, les garanties souscrites pour les ouvriers et les ETAM (à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie H) devront être identiques. A défaut, la participation financière de votre entreprise au financement d’une complémentaire frais de santé sera soumise à charges sociales et fiscales (voir notre article « Régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : à quelles conditions pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ? »).

   
BTP-Prévoyance propose également aux entreprises du Bâtiment une complémentaire frais de santé pour votre personnel cadre. Cette complémentaire, qui intègre également les ETAM relevant de la catégorie H, comporte des garanties qui lui sont propres.

Accord frais de santé : un outil de fidélisation pour les entreprises

En l’état actuel de la législation, la mise en place d’une complémentaire frais de santé reste un outil facultatif pour votre entreprise permettant la fidélisation de votre personnel.

   
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire frais de santé à leurs salariés, au plus tard au 1er janvier 2016 (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé ».


De même, cette complémentaire frais de santé peut comporter une participation financière de votre entreprise. Dans ce cas, votre contribution patronale est exonérée de charges sociales et fiscales si plusieurs conditions sont remplies.

Parmi celles-ci, on retrouve notamment l’obligation de mettre en place cette complémentaire :

  • soit par un accord collectif ;
  • soit par la ratification de la majorité des salariés non cadres au projet proposé ;
  • soit par décision unilatérale de l’employeur.

De même, sauf dispense expressément prévue dans l’acte de mise en place,  l’ensemble de votre personnel non cadre doit adhérer à la complémentaire frais de santé mis en place au sein de votre entreprise.

   
Par exception, le non cadre, présent au moment de la mise en place de la complémentaire par décision unilatérale, peut choisir de ne pas adhérer.

Enfin, les conjoints et enfants à charge peuvent adhérer à cette complémentaire frais de santé de façon facultative.

Vous pouvez télécharger ici l’accord relatif aux frais de santé :


Pour toutes vos questions relatives à la prévoyance, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-PREVOYANCE, avenant n° 14 du 26 juin 2013

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