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Nouvel accord stagiaires dans les Travaux Publics : quels changements pour les entreprises ?

Publié le par dans Embauche BTP.

Un nouvel accord relatif aux stagiaires dans les Travaux Publics a été signé en date du 5 septembre 2017. Il n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter de son extension, l’accord du 30 juin 2010 continue donc de s’appliquer dans cette attente. Nous vous proposons un aperçu des principaux changements.

Nouvel accord stagiaires dans les Travaux Publics : pas d’augmentation de la gratification minimale

L’accord du 5 septembre 2017 a principalement consisté à mettre à niveau l’accord de 2010 des dispositions légales relatives aux stages, renforcées par la loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application.

Stages en entreprise : synthèse de la loi du 10 juillet 2014 et des décrets


Par exemple, les dispositions relatives à la gratification de stage sont devenues obsolètes, puisque l’accord de 2010 prévoit que celle-ci est égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS) à compter de XX mois de stage et de 15 % à compter de 3 mois. Celle-ci est désormais obligatoire pour les stages de plus de 2 mois et doit être au moins égale à 15 % du PHSS.

L’administration a  apporté des précisions sur le calcul de la durée du stage. En partant du principe qu’1 mois de stage équivaut à 21 jours de travail effectif et que chaque journée de travail équivaut à 7h de présence, la gratification minimale est due lorsque la durée de stage est supérieure à 308 heures (44 jours x 7 heures = 308).

L’accord du 5 septembre 2017 reprend donc les dispositions légales en vigueur sur ce thème et ne prévoit pas de gratification plus élevée dans la branche. Toutefois, il met en avant la possibilité pour un employeur de verser une gratification minimale en deçà de 2 mois de stage.

Notez-le
Même lorsque le versement d’une gratification n’est pas obligatoire, celle-ci reste exonérée de cotisations sociales à condition de ne pas excéder le montant minimal (15 % du PHSS), soit 1663,2 € pour un stage de 3 mois à 35 heures.

Par ailleurs, l’article 8 de l’accord relatif à la protection sociale du stagiaire est reconduit. Il prévoit en effet que le stagiaire qui perçoit une gratification supérieure à 15 % du PHSS doit bénéficier des garanties de prévoyance correspondant à celles des ouvriers, des ETAM et des cadres en vigueur dans la branche, à l’exception de l’invalidité et de l’indemnisation des arrêts de travail.

Notez-le
Le stagiaire bénéficie de la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est donc rattaché au régime général pour ces risques uniquement, soit par l’employeur soit par l’établissement d’enseignement lorsque la gratification de stage est inférieure ou égale au seuil d’exonération.

Nouvel accord stagiaires dans les Travaux Publics : des précisions bienvenues

L’accord du 5 septembre 2017 est l’occasion de mettre à jour d’autres dispositions relatives au stage, telles que la convention de stage dont le modèle officiel est joint à l’accord, l’accueil du stagiaire qui bénéficie d’un tuteur au sein de l’entreprise (désigné en priorité parmi ceux qui appartiennent à l’ordre des tuteurs des Travaux Publics) ou encore l’issue du stage qui doit faire l’objet d’une attestation rappelant la durée totale du stage et le montant de la gratification versée.

Ce sont les dispositions relatives à la vie du stagiaire dans l’entreprise qui méritent une attention particulière. Déjà mise en place par l’accord du 30 juin 2010, elles sont clarifiées avec le nouvel accord.

En effet, l’article 5.3 actualise la durée des congés pour événements familiaux octroyés aux stagiaires par l’accord de 2010 et la met au niveau des dispositions du Code du travail en vigueur.

Le stagiaire, quelle que soit la durée de son stage et le montant de sa gratification bénéficiera donc en principe des jours pour événements familiaux prévus à l’article L. 3142-4 du Code du travail (voir notre article « Congés pour événements familiaux : la loi modifie certaines durées minimales applicables dans le BTP ») ainsi que d’un jour en cas de décès de son beau-frère/sa belle-sœur, l’un de ses grands-parents/beaux-parents ou petits enfants qui résulte des conventions collectives des Travaux Publics. La gratification du stagiaire doit être maintenue pendant cette durée.

Bon à savoir
Pour les stages de plus de 2 mois, la convention de stage doit obligatoirement prévoir la possibilité pour le stagiaire de prendre des congés (en principe non rémunérés dans la mesure où ce ne sont pas des congés payés) et de bénéficier d’autorisation d’absence pendant le stage (là encore, la gratification n’est pas nécessairement maintenue, sauf dans le cas des congés pour événements familiaux). Le stagiaire ne doit pas être affilié à une caisse de congés payés.

De même, l’article 5.7 a été visiblement explicité par les partenaires sociaux.

L’accord de 2010 prévoit que le stagiaire bénéficie des mêmes dispositions que les salariés de l’entreprise en ce qui concerne la restauration et les transports. A cette époque, l’accès du stagiaire aux titres restaurant ou à la cantine d’entreprise n’était pas inscrit dans la loi. On comprenait néanmoins que lorsqu’il était sur chantier, le stagiaire devait bénéficier tout comme les autres salariés des indemnités de repas et de transport.

Ce point est clarifié puisque l’accord reconnaît aux stagiaires travaillant sur chantier le bénéfice de l’indemnité de repas et de transport versées aux ouvriers. Toutefois, l’indemnité de trajet ne leur est pas versée.

Notez-le
Lorsqu’une indemnité de repas ou de transport est versée au stagiaire, celui-ci bénéficie des mêmes conditions d’exonération que les autres salariés. En revanche, ces indemnités ne peuvent pas être prises en compte au titre de la gratification minimale.

Vous voulez tout savoir des spécificités du droit du travail des Travaux Publics ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social TP ».

Accord collectif relatif aux stagiaires des entreprises de travaux publics du 5 septembre 2017
Accord collectif relatif aux stagiaires des entreprises de travaux publics du 30 juin 2010

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