Droit du travail & RH

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Nouvelle classification des ETAM du bâtiment : les risques en cas de non-application

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Dirigeant d’une entreprise du bâtiment, vous n’êtes pas sans savoir qu’une nouvelle classification s’applique aux ETAM depuis le 1er février 2008… Avez-vous fait le nécessaire pour remplir vos obligations en la matière ? Que risquez-vous si vous n’êtes pas à jour ?

Rappel de vos obligations. L’accord qui met en place cette classification est entré en vigueur le 1er février dernier. Il laissait 5 mois aux entreprises pour l’adapter, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2008.

Vous deviez, avant cette date :
  • consulter préalablement vos délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise ;
  • si votre entreprise compte jusqu’à 10 salariés, informer l’ensemble du personnel des conditions de mise en œuvre de la classification ;
  • communiquer par écrit à chaque ETAM son nouveau classement, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.

Si votre entreprise a des DP, n’oubliez pas que vous devez les consulter avant le 31 décembre 2008 afin de faire le bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle classification.
Par ailleurs, les partenaires sociaux devaient négocier de nouvelles grilles de salaires pour tenir compte de ces changements. Vous avez donc l’obligation d’appliquer ces barèmes revalorisés à vos ETAM, depuis le 1er juillet au plus tard.

Si vous n’avez pas fait le nécessaire… N’attendez plus ! L’accord n’a prévu aucune dérogation à l’application de cette classification, vous ne pouvez pas décider d’attendre le 1er janvier 2009 par exemple !

Si vous n’êtes pas à jour, sachez que vous devrez régler des rappels de salaires aux ETAM concernés, depuis le 1er juillet 2008.

Un salarié qui irait jusqu’à saisir le conseil de prud’hommes pourrait de plus obtenir des dommages et intérêts et le paiement d’intérêts de retard…

En cas de contrôle de l’URSSAF, mêmes sanctions : aucune tolérance n’est à espérer de ce côté-là ! Vous risquez donc un redressement sur la base des rémunérations que vous auriez dû appliquer en fonction de la nouvelle classification.

Enfin, si vous n’avez pas consulté vos DP alors que vous y étiez tenu, ceux-ci pourraient vous accuser de délit d’entrave

En conclusion, faites le nécessaire le plus rapidement possible… Plus vous attendez, plus vous risquez de le payer cher !


A. Ninucci


(Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois)



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