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Nouvelle contribution afin de financer les organisations professionnelles patronales et syndicales

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises employant du personnel sont redevables d’une nouvelle contribution pour un fonds qui finance des activités d’intérêt général pour les organisations professionnelles patronales et syndicales de salariés.

Le fonds paritaire dédié au financement des organisations professionnelles patronales et syndicales de salariés a été créé par la loi sur la réforme de la formation professionnelle en mars 2014.

Ce fonds est financé notamment par une contribution patronale. Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Cette contribution concerne l’ensemble des employeurs privés.

A défaut d’accord entre les organisations patronales, le taux de cette nouvelle contribution est fixé par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 %. Pour cette année, un décret fixe ce taux à 0,016 %.

Cette contribution est recouvrée par l’URSSAF. Un nouveau code type de personnel a été créé afin de déclarer cette contribution : CTP 027 : Contribution organisations syndicales.

Ce nouveau fonds paritaire finance les activités qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées. Cela concerne notamment la négociation collective et la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés.

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Décret n° 2014–1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L. 2135–9 du code du travail, Jo 31