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Nouvelle contribution patronale : le forfait social

Publié le par dans Rémunération.

Le forfait social est une nouvelle contribution de 2 % à la charge de l’employeur. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, il est dû sur les rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG. Précisions sur les sommes concernées.

En tant qu’employeur, vous devez vous acquitter, depuis le 1er janvier 2009, d’une nouvelle contribution dite « forfait social ». La Sécurité sociale vient de donner des précisions sur cette nouvelle contribution.

Rémunérations et gains assujettis au forfait social.Sont concernés par le forfait social les rémunérations ou gains :

  • exclus de l’assiette des cotisations sociales ;
  • assujettis à la CSG.

A titre d’exemples, il s’agit principalement :
  • des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ;
  • des abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
  • des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire, sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales ;
  • des sommes versées au titre de la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1.500 euros.

Notez-le : cette liste pourra être complétée si de nouveaux éléments de rémunération répondent au critère défini ci-dessus (exonération de cotisations sociales et assujettissement à la CSG).
Les dommages et intérêts versés par l’employeur sur décision des tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier sont exclus du champ du forfait social.
Rémunérations exclues du champ d’application du forfait social. Il s’agit :
  • de l’attribution de stock options et d’actions gratuites ;
  • des contributions des employeurs aux prestations de prévoyance complémentaire ;
  • de la fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail :
  • indemnités de licenciement,
  • indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire),
  • indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle,
  • indemnités de mise à la retraite ;
  • de l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le forfait social est versé à votre URSSAF. Vous devez le déclarer sous le code type de personnel : 479 aux mêmes dates que la CSG.

I. Vénuat

(Circulaire n° DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social)


Pour plus de précisions sur les cotisations sociales, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise  ».

Article publié le 5 février 2009
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