Nouvelle convention collective de la métallurgie : agrément de l’APEC

Pour mémoire, les dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 s’agissant de la protection sociale complémentaire.

Pour cette année de transition, les bénéficiaires étaient alors définis en vertu des anciennes classifications catégorielles applicables.

Une nouvelle grille de classification devant s’appliquer au 1^er janvier 2024, une décision de l’APEC était attendue s’agissant des cadres et assimilés. Sa commission paritaire devait, en effet, se prononcer sur :

• d’une part, la détermination des cotisants obligatoires à la prévoyance des cadres (art. 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) ;
• d’autre part, l’intégration de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire (art. 1^er du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021).

Par une décision en date du 4 octobre 2023, l’APEC a validé :

• sur le premier point : l’affiliation des emplois classés F11 et plus à la catégorie des cadres et l’affiliation des emplois classés E9 et plus à la catégorie des cadres assimilés ;
• sur le seconde point : l’intégration des emplois classés au moins C6.

Cette décision est transmise à la Caisse nationale du réseau des URSSAF dans la mesure où l'agrément porte sur la validation d’une catégorie objective ouvrant droit à des exonérations patronales.

N’hésitez pas à solliciter vos organismes assureurs afin de vérifier que vos contrats de prévoyance et catégories sont conformes.

APEC, agrément du 4 octobre 2023