Nouvelle convention collective de la métallurgie : le point sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée comme équivalente) pour un salarié à temps complet. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire ou bien à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Les heures supplémentaires font l’objet de majoration de salaire fixé par accord collectif qui ne peut être inférieur à 10 %.

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou de convention ou accord de branche, le Code du travail fixe les taux de majorations suivants :

• 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine (soit de la 36e à la 43e heure) ;
• 50 % pour les heures suivantes (au-delà de 43 heures).

Il est possible de prévoir un repos équivalent plutôt qu’une majoration financière. Mais actuellement, le repos équivalent doit être prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention collective ou un accord de branche.

Les dispositions actuelles dans la métallurgie : L’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord ARTT du 28 juillet 1998 prévoit que la majoration des 4 premières heures supplémentaires peut prendre la forme d’un salaire ou d’un repos mais ne prévoit pas de taux de majoration spécifique. Toutefois, un accord collectif conclu après le 3 mars 2006, et ayant un champ d'application plus restreint que l’accord national, ne peut retenir des taux de majoration inférieurs aux taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes, à l'exception des entreprises jusqu’à 20 salariés pour lesquelles le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est de 10 %.

Cependant, avec les ordonnances Macron il est possible de prévoir des taux différents sans être inférieur à 10 %.

Que prévoit la nouvelle convention collective ? D’après l’article 99, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de :

• 25 % pour les 8 premières heures ;
• et de 50 % pour les suivantes.

Il est également possible de remplacer le paiement de tout ou partie de la majoration pour les quatre premières heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur équivalent.

Le contingent d’heures supplémentaires reste fixé à 220 heures par an et par salarié. Il est réduit à 175 heures en cas de décompte du temps de travail sur une période au moins égale à 12 mois consécutifs.

Les nouveaux accords prévoient que, lorsque l’activité le justifie, le contingent applicable peut être complété par un contingent complémentaire de 80 heures supplémentaires mobilisables une année sur deux par l’employeur. Dans ce cas, les heures sont majorées à 25 %.

Rappelons que les heures supplémentaires peuvent être refusées quand elles ne relèvent pas d’un impératif particulier et ne sont pas réalisées dans l’intérêt de l’entreprise. De même, le salarié peut les refuser si le délai de prévenance est trop court.

Enfin, avec la disparition des heures choisies, les partenaires sociaux se sont dotés de la possibilité d’augmenter le temps de travail sur la base du volontariat en disposant d’un contingent complémentaire de 150 heures supplémentaires. Pour pouvoir imputer des heures sur ce contingent, un accord écrit du salarié est nécessaire.

En dehors des contingents, il conviendra d’appliquer la contrepartie obligatoire en repos à 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 100 % pour les entreprises de plus de 20.