Nouvelle convention collective de la métallurgie : mise en place d’un socle minimal de garanties prévoyance et frais de soins de santé

Jusqu’ici, en matière de prévoyance, l’accord national du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail déléguait aux conventions collectives territoriales le soin d'engager une négociation en vue d'instituer des garanties prévoyance.

Quant au sujet des frais de santé, aucun régime n’a été mis en place jusqu’à présent.

Ce volet de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 consacré à la protection sociale complémentaire constitue donc une réelle nouveauté !

Selon la volonté des partenaires sociaux, cette protection sociale complémentaire se veut :

• universelle : elle impose un niveau minimal de couverture obligatoire de tous les salariés de la branche ;
• sociale : elle définit un socle minimal de garanties, couvrant les dépenses de frais de santé, l'incapacité, l'invalidité et le décès, avec une participation minimale de l'entreprise ;
• solidaire : elle comporte un volet d'assurance décès, incluant un dispositif de rente éducation des enfants ayants droit du salarié décédé ;
• paritaire : elle inclut un régime de branche accessible à toutes les entreprises de la branche, outil de mutualisation et de solidarité entre les salariés et entre les entreprises de la branche.

Enfin, contrairement à la convention collective qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024, le régime de protection sociale complémentaire prévu au titre XI ainsi qu’à l’annexe 9 entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la convention collective et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À l’occasion de l’application des nouvelles dispositions issues de la nouvelle convention collective, vous devrez vous assurer que les contrats actuels en frais de santé répondent bien aux minimas garantis par la branche.

En effet, à partir de son entrée en vigueur, il existera un socle minimal à respecter. Par exemple, il est prévu que l’orthodontie sera assurée sur une base de 225 % de la base de remboursement.

Par conséquent, chaque employeur devra s’assurer que chaque salarié bénéficie d’une couverture au moins égale à ce que prévoit la convention.

Ces modifications au niveau de la branche emportent souvent des conséquences sur les contrats en cours. N’hésitez pas à vous renseigner dès maintenant pour savoir si votre contrat actuel couvre a minima les dispositions qui vous seront applicables dans quelques mois.

Si votre contrat n’est pas conforme, vous devrez :

• soit adapter les dispositions de votre contrat d’assurance collectif à un niveau au moins équivalent à celui prévu par la branche ;
• soit souscrire un nouveau contrat d’assurance collectif auprès de l’organisme assureur de votre choix, à un niveau au moins équivalent

Bien souvent, ces démarches peuvent être longues notamment parce qu’il convient de refaire un point sur les cas de dispense, les régimes optionnels ainsi que l’affiliation des ayants droits.

Cela peut également emporter des conséquences financières.

N’hésitez pas à solliciter vos organismes assureurs et à anticiper cette application prochaine !

Retrouvez l’intégralité des dispositions relatives à la prévoyance et au régime de frais de santé grâce à la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 des Editions Tissot.