Nouvelle convention collective de la métallurgie : une de ses dispositions déjà remise en cause ?

La durée du travail d’un salarié à temps partiel peut augmenter par l’accomplissement d’heures complémentaires.

Depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, les conventions collectives peuvent également prévoir le recours à « l’avenant complément d’heures ». Concrètement, un avenant au contrat de travail du salarié permet d’augmenter temporairement la durée du travail prévue initialement par le contrat. Il nécessite l’accord du salarié.

L’affaire jugée par la Cour de cassation concernait la convention collective de la propreté. Celle-ci prévoit la possibilité de recourir au complément d’heures par voie d’avenant. Mais, la salariée estimait que l'avenant qu’elle avait signé sur ce fondement n'était pas valide, dans la mesure où il portait sa durée du travail à un niveau égal à la durée légale.

La Cour de cassation lui a donné raison, estimant qu’un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Plus de détail dans notre article « Conventions collectives : le complément d'heures ne permet pas de faire travailler un salarié à temps partiel au niveau d'un temps plein ».

Cette décision remet déjà en cause une des dispositions concernant le temps partiel de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.

En effet, celle-ci prévoit sur ce sujet (article 117.3) :
« L'employeur peut, d'un commun accord avec le salarié travaillant à temps partiel, prévoir l'augmentation temporaire de la durée du travail prévue par le contrat. Cette augmentation fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.
Dans le cadre d'un complément d'heures, le volume de travail peut atteindre ou, le cas échéant, dépasser la durée légale de travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, la durée du travail applicable dans l'entreprise. »

La convention mentionnant donc explicitement qu’un tel avenant permet d’atteindre (voire dépasser) la durée du travail à temps complet, il est fort probable que cette disposition soit remise en cause lors de l’extension, entravant son application. A suivre…

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 20-10.701 (un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement)