Droit du travail & RH

Nouvelle obligation : sensibiliser les salariés qui partent à la retraite aux gestes qui sauvent
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Préalablement au départ volontaire à la retraite des salariés, vous devez dorénavant leur proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette nouvelle obligation a été introduite par la loi du 3 juillet 2020 créant un statut de citoyen sauveteur.

Sensibilisation aux gestes qui sauvent : augmenter le taux de formation de la population

La loi du 3 juillet 2020 a pour objet de lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. En effet, le Gouvernement veut augmenter le taux de formation de la population en sensibilisant 80 % des citoyens aux gestes qui sauvent d’ici 2022. Ce taux est aujourd’hui de 30 %.

Avec plus de personnes formées, le temps de prise en charge des personnes victimes d’un arrêt cardiaque sera réduit. Et un massage cardiaque prodigué dans les premières minutes augmente très fortement le taux de survie de la victime.

Cette loi a créé un statut de citoyen sauveteur afin d’accorder une protection juridique aux personnes qui portent bénévolement secours. Les citoyens portant bénévolement secours bénéficient d’un statut de collaborateur occasionnel du service public. Ce statut leur permet d’être protégés en cas d’intervention (exonération de la responsabilité civile).

Ainsi, la loi prévoit la sensibilisation aux gestes qui sauvent dès le collège, lors de la préparation du permis de conduire et dans le milieu sportif avec la formation des arbitres.

Cette sensibilisation est également prévue dans l’entreprise. La loi prévoit une formation pour les salariés qui partent à la retraite.

Sensibilisation aux gestes qui sauvent : les salariés partant volontairement à la retraite sont concernés

Ainsi, avant le départ volontaire à la retraite d’un salarié, vous devez lui proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation doit lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour :

  • assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
  • réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette action de sensibilisation doit se dérouler pendant les heures de travail du salarié. De plus, elle est considérée comme du temps de travail.

Cette nouvelle obligation devrait s’appliquer depuis le 21 avril 2021 mais il manque encore la publication d’un arrêté qui définit les conditions que doivent remplir les organismes et les professionnels pour être autorisés à dispenser ces actions de sensibilisation. De plus cet arrêté doit également prévoir les conditions d’adaptation de l’action lorsque le salarié a déjà des acquis dans le domaine (formation, liée à sa profession).

Pour aller plus loin dans cette démarche et sensibiliser l'ensemble des salariés aux gestes qui sauvent, les Editions Tissot vous proposent les « Fascicules Porter secours : sensibilisation aux gestes d’urgence » qui permettent d'informer les travailleurs sur la conduite à tenir en cas de malaise, d'accident ou d'épidémie. 

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, Jo du 20
Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, Jo du 4

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