Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Nouvelles fusions de conventions collectives

Publié le 20/08/2018 à 07:50 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives.

L’immense chantier de la restructuration des branches professionnelles est toujours en cours. Après deux arrêtés de fusion de champs conventionnels publiés en 2017, un nouvel arrêté vient procéder à plusieurs rattachements de conventions collectives.

Conventions collectives : qu’est-ce que la fusion des branches ?

Initiée en 2015, l’objectif de la fusion est clair : passer de 700 branches environ à une centaine en 10 ans.

La loi travail d’abord, puis deux décrets, sont venus préciser dans quelles mesures des conventions collectives pouvaient être fusionnées.

Concrètement, la procédure de fusion peut être engagée par le ministre du Travail dans l’un des 5 cas suivants :

lorsque la branche compte moins de 5000 salariés ;
lorsque la branche n’a pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
lorsque le champ d’application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
lorsque moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
en l’absence de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au cours de l’année précédente (ce dernier critère entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

Conventions collectives : nouvelles fusions de branches

C’est la troisième fois que le ministre du Travail, par le biais d’un arrêté publié au Journal officiel prononce la fusion de conventions collectives.

Pour rappel, les deux précédents arrêtés sont datés du :

5 janvier 2017 : voir notre article « Conventions collectives : coup d’envoi pour les premiers regroupements de branche » ;
28 avril 2017 : voir notre article « Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! ».

C’est donc le premier arrêté sur l’année 2018 qui vient d’être publié.

Il précise que :

le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE		CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC	Intitulé	IDCC	Intitulé
1761	Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison	0573	Convention collective nationale des commerces de gros
0673	Convention collective nationale de la fourrure	0303	Convention collective nationale de la couture parisienne
3160	Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité	0787	Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
1942	Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés	0018	Convention collective nationale industrie textile

Notez-le

C’est la deuxième fois que les conventions collectives des commerces de gros et de l’industrie textile se voient rattacher une convention collective et se retrouvent être des « conventions collectives de rattachement ».

Pour être informé immédiatement de toute future fusion de conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels, Jo du 7 août