Nouvelles mesures en matière de lutte contre le travail dissimulé

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tous les donneurs d’ordre ont une obligation de vigilance à l’égard de leur co-contractant. Cette obligation consiste en la remise régulière de documents administratifs justifiant que son co-contractant s’acquitte bien de ses déclarations et cotisations de Sécurité sociale (Code du travail, art. D. 8222-5).

En cas de non- respect de cette obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être condamné solidairement en cas de constat d’une infraction au titre du travail dissimulé.

Parmi les sanctions encourues, peut être prononcée l’annulation des réductions et exonérations de cotisations. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 plafonne cette sanction de 2 manières :

• tout d’abord, l’annulation des réductions et exonérations serait plafonnée à hauteur du montant total des sommes qui seraient dues aux organismes de Sécurité sociale et résultant de la constatation de l’infraction de travail dissimulé ;
• par ailleurs, le plafond de l’annulation serait limité à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale en l’absence de précédente annulation dans les 5 ans qui précèdent le constat d’infraction.

Dans une autre mesure, les donneurs d’ordre pourront désormais solliciter, en cas de condamnation solidaire au titre du travail dissimulé, une remise des majorations et pénalités des impôts et taxes dues aux organismes de Sécurité sociale et résultant du constat de l’infraction.

Afin de favoriser les contrôles et d’améliorer la lutte contre le travail dissimulé, la loi de financement de Sécurité sociale pour 2023 renforce les moyens des agents de contrôle en améliorant la communication entre les différentes autorités administratives et judiciaires.

Ainsi, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais, à titre gratuit, transmettre tout document ou tout renseignement qu’ils recueillent à l’occasion de leur fonction faisant présumer de ces infractions. Des interconnexions sont également mises en place entre les différentes autorités administratives, telles que l’administration fiscale et les organismes de Sécurité sociale.

La loi de financement de la Sécurité sociale donne également compétence aux agents de contrôle pour effectuer des cyber-enquêtes. Ils pourront ainsi utiliser des pseudonymes pour participer à des échanges et collecter des données électroniques.

Enfin, d’autres moyens sont également mis en place tels que :

• l’audition de toute personne susceptible de leur apporter des éléments utiles à leur enquête ;
• la possibilité d’effectuer des contrôles bancaires ;
• si votre entreprise appartient à un groupe, l’utilisation de documents et d’informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par des sénateurs et des députés.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale, art.6 et 98