Obligation d’adhésion aux Caisses de congés payés : l’entreprise ayant pour activité principale une activité de Bâtiment doit cotiser pour l’ensemble de ses salariés

Obligation d’adhésion aux caisses de congés payés : une obligation légale et réglementaire

Le secteur du BTP dispose depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence constante. En effet, une entreprise contestait un rappel de cotisations, au motif que l’obligation d’adhérer à une Caisse de congés payés était fondée sur un dispositif juridique inconstitutionnel. De plus, la société faisait valoir que tous ses salariés ne relevaient pas du secteur du Bâtiment, et qu’elle avait déjà opéré le versement direct des congés payés auprès de ses salariés ; ces sommes devaient donc être déduites du montant du rappel de cotisations afférentes aux congés payés.

La Cour de cassation rappelle que l’affiliation à une Caisse de congés payés est obligatoire pour toute entreprise ayant pour activité principale le Bâtiment.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14–17.394 (pdf | 8 p. | 72 Ko)

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Les juges se fondent sur des éléments de faits pour démontrer et rechercher l’activité principale réelle de l’entreprise. La Cour de cassation a retenu que ni le code APE, ni le rattachement des salariés à une autre convention ne constituaient des éléments suffisants à caractériser l’activité principale de la société. En revanche, le nombre de salariés affectés à une activité de bâtiment, le chiffre d’affaire, ainsi que les facturations qu’elle opère permettent de déterminer l’activité réelle d’une entreprise.

Par conséquent, si vos salariés sont affectés à des secteurs accessoires (ex : activité commerciale, comptabilité) l’obligation d’adhésion s’étend à l’ensemble de vos salariés, dès lors qu’il peut être démontré que l’ensemble du personnel concourt à l’activité principale de Bâtiment.

Obligation d’adhésion aux caisses de congés payés : les conséquences

L’affiliation entraîne le paiement de cotisations, fixées par la Caisse de congés payés, qui sont destinées à assurer le paiement d’indemnité de congés à la place de l’employeur. Les cotisations dues sont calculées en fonction d’un pourcentage de la masse salariale et les modalités de versement sont déterminées par le règlement intérieur de la caisse.

Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, vous n’êtes pas en droit de vous substituer à une Caisse de congés pour effectuer un paiement direct des indemnités de congés payés auprès de vos salariés, en vous dispensant de verser les cotisations. L’employeur qui ne s’est pas affilié à une Caisse de congés payés est passible des sanctions prévues pour non-respect de la législation sur les congés payés.

Rappelons toutefois qu’il existe, pour certains salariés, des exceptions à l’obligation d’adhésion aux caisses de CP notamment pour les CDD. Pour tout savoir de ces exceptions, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Ursula AKUE-GOEH

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14–17.394 (lorsque l’activité principale de l’entreprise est le Bâtiment et que l’ensemble du personnel participe à cette activité, l’adhésion à la caisse de CP est obligatoire)