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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : précisions sur l'effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : précision sur l’effectif d’assujettissement

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous déclarez les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui sont employés ou accueillis dans votre entreprise. La déclaration se fait par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration est effectuée tous les mois.

Mais l’obligation d’emploi concerne les entreprises de 20 salariés et plus. Elle est fixée à 6 % de l’effectif de l’entreprise. Cette obligation s’applique au niveau de l’entreprise dans les entreprises à établissements multiples.

L’effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Notez-le
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Le décret publié le 11 juillet 2021 précise que l’année civile précédente s’entend comme l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée. Ainsi, pour la DOETH 2021, il faut tenir compte de l’effectif 2020.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : salariés dépendant du régime général et salarié dépendant du régime agricole

Depuis cette année, la déclaration et le recouvrement de la contribution sont transférés à votre URSSAF si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale.

En principe, le 31 janvier de l’année suivante (N+1), votre URSSAF vous transmet, sur la base des déclarations mensuelles de l’année N, les données suivantes :

  • l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;
  • l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
  • l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).

Cela est généré par la MSA si vous relevez du régime agricole.

Mais si vous avez des salariés qui relèvent du régime général et d’autres qui relèvent du régime agricole, le décret précise que l’organisme qui vous transmet ces données est celui dont relève la majorité de vos salariés. Par exemple, si la majorité de vos salariés dépend du régime général de Sécurité sociale, c’est l’URSSAF qui vous transmet ces informations.

Dans cette situation, la déclaration et, le cas échéant, le versement de la contribution sont effectués auprès de l’organisme qui vous a transmis les données sur les effectifs. Si on reprend notre exemple, vous effectuez vos démarches auprès de l’URSSAF.


Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Jo du 11